CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION CLIENT

Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 28 janvier 2026

SEPT TERRES

Sept terres, société par actions simplifiée de droit français au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 994 906 915, dont le siège social est situé au 53 rue de Monceau, 75008 Paris, dont le numéro de TVA est FR7501994906915, immatriculée au registre d'ATOUT France sous le numéro IMIM075240001 (ci-après « Sept Terres ») exploite un site internet consultable à l'adresse https://www.septterres.com (ci-après le « Site ») proposant aux voyageurs (ci-après les « Clients » ou les « Voyageurs ») la location saisonnière de propriétés de luxe meublées (ci-après la « Location Saisonnière » ou le « Service ») avec des Services et des Produits complémentaires.

Garantie Financière : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA 12, QUAI DES QUEYRIES CS 41 177 33072 BORDEAUX CEDEX FRANCE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de réservation de la Location et des Services par le Client auprès de Sept Terres sur le site www.septterres.com. En cas de contradiction entre les versions anglaise et française des CGV, la version française prévaudra. 

1. DÉFINITIONS

Sept Terres : désigne l'entité vendant au Client un séjour dans la Propriété sélectionnée par le Client sur le Site ;

Propriété : désigne une maison, villa, appartement ou chambre meublé sélectionné par Sept Terres pour être proposé à la location à des Clients de passage à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile (article D. 324-1 du Code du tourisme français) dans le cadre d'une location saisonnière avec divers Services et Produits selon la répartition citée à l'article 3.2.

Circonstances exceptionnelles et inévitables : désigne une situation échappant au contrôle de la partie qui l'invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (y compris, mais sans s'y limiter : guerre, attentat terroriste, émeute, révolution, épidémie, pandémie, décisions d'une autorité publique restreignant les déplacements ou le séjour, notamment par la location de Propriétés, catastrophe nucléaire, bactériologique ou chimique, événements climatiques ou naturels tels que cyclone, séisme, tsunami, tornade, nuage, tempête de sable...) ;

Client ou Voyageur : désigne une personne physique ou morale effectuant la Réservation de la Propriété auprès de Sept Terres et/ou bénéficiant de la Location de la Propriété ; 

Conditions Particulières : désigne les conditions spécifiques applicables à certains Services disponibles sur le Site, notamment celles décrites dans les Descriptifs et, le cas échéant, celles convenues entre le Client et Sept Terres ;

Confirmation : désigne l'échange entre le Client et Sept Terres aboutissant à la conclusion d'un Contrat concernant une Propriété et des dates sélectionnées ; 

Contrat : désigne le contrat de location ou de voyage souscrit par le Client auprès de Sept Terres après Confirmation et paiement de sa Réservation, ainsi que le document contractuel envoyé au Client ;

Descriptif : désigne les caractéristiques détaillées de la Propriété publiées sur le Site, ainsi que les caractéristiques de tous Services associés ;

Location : désigne le séjour dans la Propriété mis à la disposition d'un Client de passage pour une durée limitée, dans un cadre non résidentiel (article L.324-1-1 du Code du tourisme) ;

Services de Voyage : désigne la Location de la Propriété et tous les Services associés fournis par Sept Terres ;

Produits : désigne les Produits proposés par Sept Terres à ses Clients par l'intermédiaire de son service de Conciergerie (tel que défini à l'article VIII des CGV) et qui sont soumis aux conditions spécifiques propres à chaque prestataire ;

Propriétaire : désigne la personne physique ou morale, qu'elle soit un particulier ou une entreprise, détenant la propriété juridique de la Propriété proposée à la location par Sept Terres ;

Réservation : désigne la démarche effectuée par le Client lorsqu'il demande à Sept Terres d'acheter un séjour dans la Propriété pour une période choisie ;

Services : désigne les Services directement associés à la Location de la Propriété et les Produits proposés par Sept Terres à ses Clients en plus de la Location de la Propriété ;

2. CHAMP D'APPLICATION DES CGV

Sept Terres est agréée pour proposer des séjours dans les Propriétés pour le compte de tiers conformément aux articles L.211-1 et L.211-4 du Code du tourisme français.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client concluant le Contrat avant tout engagement de sa part pour lui-même et les autres participants inscrits et complètent l'information préalable visée à l'article R.211-4 du Code du tourisme français, en plus des Descriptifs et, dans certains cas, des Conditions Particulières qui compléteront le texte général des présentes CGV et seront intégralement réitérées lors du processus de Réservation, avant la Confirmation par le Client. Les dispositions des Conditions Particulières prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV sont à jour lors de leur publication sur le Site et annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

L'information préalable prévue à l'article R. 211-4 du Code du tourisme français peut être modifiée après avoir été publiée et lue par les Clients, notamment en ce qui concerne les caractéristiques principales des Services de Voyage (notamment les conditions de location), le prix, les modalités de paiement, le nombre minimal de personnes éventuellement requis pour le voyage, et les conditions d'annulation par le Client, conformément aux articles R. 211-5 et L. 211-9 du Code du tourisme français. Le Client en sera informé de manière claire, compréhensible et visible avant la conclusion du Contrat.

En confirmant sa réservation, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Descriptifs plus spécifiques du Service choisi. Le défaut d'acceptation des CGV par le Client entraînera l'impossibilité de poursuivre sa Réservation. Les Produits proposés par Sept Terres via sa Conciergerie sont soumis à des conditions spécifiques propres à chaque prestataire et n'entrent pas dans le champ d'application des présentes CGV.

Absence de droit de rétractation du Contrat :

Conformément à l'article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation français, le droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation au-delà de la Confirmation de Réservation.

3. Conditions de Réservation

3.1. Services Proposés par Sept Terres

Sept Terres propose un service de location de propriétés meublées (villas, chalets, maisons, appartements…) avec services de nettoyage et autres prestations, dans le cadre de séjours de vacances en France et à l'étranger pour des Clients de passage qui n'y élisent pas domicile et dont le séjour s'effectue à la journée, à la semaine ou au mois, conformément à l'article L.324-1-1 du Code du tourisme français.

Sept Terres ne propose pas à ses Clients de transport aérien sur des vols réguliers vers le lieu du Service.

À l'exception de la fourniture de transports privés via le service de Conciergerie de Sept Terres, le Client est seul responsable de la réservation du moyen de transport pour se rendre sur le lieu du Service, ainsi que de l'accomplissement des formalités administratives et sanitaires nécessaires à son voyage, pour lesquelles il doit s'informer en temps utile avant le départ. Le Client doit s'assurer de la conformité de ses documents de voyage et des assurances nécessaires, le cas échéant.

3.2. Description des Services

Les descriptions et photographies visibles sur le Site correspondent à la Propriété sélectionnée par Sept Terres. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.

L'indication d'un niveau de confort attribué aux Propriétés et figurant dans le Descriptif disponible sur le Site correspond à une classification établie de manière subjective par Sept Terres, sans référence aux normes locales du pays d'accueil ou du pays d'origine des Clients. Elle est souvent plus détaillée et peut s'ajouter à la classification conférée au Propriétaire par les autorités touristiques locales.

Sept Terres garantit que la Propriété répond aux normes applicables en matière de construction, de conformité, de sécurité, d'hygiène et de santé.

Les Propriétés de Sept Terres sont réparties en trois catégories citées ci-après :

« ICONIC » : Les Propriétés les plus exclusives avec notre plus haut niveau de personnalisation et de service de conciergerie.

« SIGNATURE » : Le luxe intemporel, l'accès à la conciergerie avant et pendant le séjour avec accès à une sélection de services et d'expériences.

« ESSENTIAL » : Les Propriétés offrent une expérience de luxe classique et une assistance de conciergerie avant l'arrivée, donnant accès à une sélection de services optionnels.

3.3. Réserver une Propriété

a) Processus de sélection de la Propriété

• Le Client recherche et sélectionne une ou plusieurs Propriétés sur le Site. 

• Le Client peut ensuite soumettre des demandes d'informations / de disponibilité concernant une ou plusieurs Propriétés en remplissant le formulaire disponible sur le Site. Il recevra un e-mail de réponse dans les plus brefs délais.

Le Client peut réserver une Propriété de la manière suivante :

• en contactant un Conseiller Clientèle Sept Terres (ci-après le « Conseiller Clientèle ») au numéro gratuit suivant : (+33) 173-030-202.

• en choisissant une Propriété directement sur le Site. Il sera alors mis en relation avec un Conseiller Clientèle pour finaliser sa Réservation.

• en procédant directement à une option de réservation payante, sous réserve de confirmation, sur le Site.

b) Prix de la Location et Services Complémentaires

Le prix de la Location indiqué sur le Site est en euros, TVA incluse, et peut être converti dans toute autre devise accessible sur le Site.

Ce prix comprend la jouissance de la Propriété et les Services inclus mentionnés dans le Descriptif de la Propriété. Un prix indicatif peut être donné pour des Services supplémentaires ou optionnels proposés par Sept Terres pendant le séjour.

Les Services ou Produits supplémentaires seront facturés selon leur utilisation par le Client et sont payables à Sept Terres dès confirmation par le Client.

Les prix communiqués sur le Site ne comprennent pas la taxe de séjour, que le Client devra régler à Sept Terres, et qui sera calculée sur la base du tarif applicable pendant la période de Location et selon le nombre d'occupants indiqué dans le Contrat. Sept Terres se charge de reverser cette taxe aux autorités locales (sauf exceptions pour certaines collectivités locales et/ou pour les Propriétaires représentés par des agences). Le montant de la taxe de séjour apparaîtra sur le Contrat à titre indicatif.

Sous réserve de l'accord préalable du Client, Sept Terres pourra prélever sur le dépôt de garantie restitué à la fin du séjour le montant de la taxe de séjour encore due par le Client, compte tenu des ajustements effectués (i) en fonction du nombre de personnes réellement présentes dans la Propriété et (ii) en fonction des décisions de hausse de la taxe de séjour prises par la commune où est située la Propriété.

c) Finaliser votre Réservation

• Le Client confirme à Sept Terres son intention de réserver une Propriété aux dates choisies ;

• Une fois que le Conseiller Clientèle du Client a confirmé la disponibilité de la Propriété, le Client est invité à créer un compte en ligne, où il peut saisir ses coordonnées avant que le Contrat ne soit rédigé et accepté ;

• Sept Terres envoie, à l'adresse e-mail fournie par le Client, un lien vers son Espace Client où il peut consulter le Contrat, après vérification de son identité ;

• Le Client est invité à lire et à valider les CGV et les Conditions Particulières en cliquant sur « J'ai lu et j'accepte ces Conditions Particulières de Location et les Conditions Générales de Sept Terres » avant de confirmer sa Réservation. Ces documents peuvent être consultés par le Client sur le Site à tout moment ;

• Le Client fournit une copie de son passeport ou de toute autre pièce d'identité valide et en vigueur jusqu'à la date de départ, et confirme le Contrat en acceptant le Formulaire de Réservation ;

• Sept Terres confirme le Contrat et demande au Client de payer l'acompte ;

• Le Client reçoit un e-mail confirmant le paiement et sa Réservation.

3.4 Conformité avec la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Dans le cadre de ses obligations légales au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Sept Terres est soumise à des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle conformément au Code monétaire et financier français et aux réglementations européennes applicables.

En conséquence, Sept Terres pourra, avant la conclusion d'un Contrat de location ou à tout moment de la relation contractuelle, demander au Client de lui fournir tout document ou information nécessaire pour vérifier son identité et comprendre l'origine des fonds utilisés pour la Réservation.

Le Client s'engage à fournir dans les plus brefs délais toutes les pièces justificatives demandées par Sept Terres à cet effet et reconnaît que le défaut de communication de ces pièces pourra entraîner le refus de fournir la Location ou la suspension de l'exécution du Contrat.

Par ailleurs, Sept Terres est tenue de s'assurer que ses Clients ne figurent sur aucune liste de sanctions nationales ou internationales ou de gel des avoirs. En cas de correspondance positive ou de doute sérieux, Sept Terres pourra se voir obligée de refuser la Location, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Ces obligations légales s'imposent à Sept Terres et ne pourront être considérées comme discriminatoires ou abusives. Elles relèvent de sa responsabilité professionnelle en tant qu'intermédiaire réglementé soumis à la conformité LCB-FT.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais de dossier inclus.

Les modalités de paiement seront indiquées dans le Contrat et pourront être les suivantes :

 => un acompte de 50 % est exigé à la Réservation – les 50 % restants doivent être payés au plus tard 60 jours avant l'arrivée du Client.

Le dépôt de garantie spécifié dans le Contrat doit être payé au plus tard quinze (15) jours avant la date de début du Service.

Si, malgré une relance de Sept Terres, le Client ne paie pas aux échéances convenues, le Contrat sera considéré comme annulé du fait du Client.

Les sommes dues sont payables par le Client depuis un compte bancaire à son nom :

• par virement bancaire sur le compte de Sept Terres et/ou celui de son prestataire de paiement sécurisé FLYWIRE, en utilisant les coordonnées figurant dans l'e-mail de confirmation de réservation (le Client enverra à Sept Terres une copie de l'avis de virement) ; ou

• par carte bancaire, via une plateforme de paiement en ligne sécurisée (Stripe ou autre prestataire). 

Sept Terres ne vous demandera jamais d'envoyer l'intégralité des coordonnées de votre carte bancaire par e-mail, fax, courrier ou tout autre canal de communication non sécurisé. Si le Client reçoit une telle demande, il est prié de ne pas y donner suite et d'en informer immédiatement Sept Terres.

Si le Client souhaite payer à l'aide d'un moyen de paiement qui n'est pas à son nom, Sept Terres pourra vérifier son identité afin de prévenir la fraude : le Client pourra alors recevoir une demande d'envoi de ses coordonnées bancaires (par e-mail, fax ou courrier), dont une partie devra être remplacée par des X, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité. À l'exception des 6 premiers et des 4 derniers chiffres, les numéros figurant au recto de votre carte ne doivent pas être visibles.

Pour des raisons de sécurité, Sept Terres se réserve le droit d'annuler toute Réservation dont le paiement n'aurait pas été effectué par le signataire du Contrat, sauf information préalable permettant d'effectuer les vérifications susmentionnées.

Sept Terres décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de la transmission de données de carte bancaire non demandées par elle.

Les autres formes ou moyens de paiement (notamment les chèques et les espèces) ne sont pas acceptés par Sept Terres.

La Réservation ne sera définitivement confirmée qu'une fois que le Client aura versé l'acompte, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date à laquelle Sept Terres en demande le paiement.

5. Modifications d'une Réservation Confirmée

5.1. Modifications par le Client

Si le Client souhaite modifier sa Réservation, il doit en informer Sept Terres dans les plus brefs délais avant le début des Services de Voyage. Sept Terres ne sera pas tenue d'accepter la demande.

Les modifications apportées à la Réservation initiale du Client doivent être par écrit par un accord signé ou échangé par e-mail entre Sept Terres et le Client.

Le Client sera informé des frais de modification réels et raisonnables engendrés par sa demande, qui seront facturés par Sept Terres si nécessaire pour répondre à sa demande.

5.2. Modification de la Réservation par Sept Terres

Sept Terres informera le Client de toute modification mineure des conditions de la Réservation indiquées dans le Contrat.

En cas de modification essentielle de la Réservation avant le départ du Client, Sept Terres en informera le Client dans les plus brefs délais et l'informera de son droit soit d'annuler le Contrat sans frais, soit d'accepter la modification conformément à l'article L.211-13 du Code du tourisme français. Dans tous les cas, une autre Réservation pourra être convenue entre Sept Terres et le Client.

5.3. Demande de report par le Client

Toute demande de report d'une Location à une date ultérieure formulée par le Client et acceptée par le Propriétaire donnera lieu à la facturation de frais de dossier complémentaires de cinq cents (500) euros par Sept Terres.

6. Annulation - Non-présentation - Départ Anticipé

6.1 Annulation par le Client

Conformément aux dispositions de l'article L.211-14 du Code du tourisme français, le Client peut résilier le Contrat, moyennant les frais suivants, sauf stipulations contraires dans le Contrat : 

• 60 jours ou plus avant l'arrivée : 50 % du prix du Contrat

• Entre 59 jours et le jour de l'arrivée : 100 % du prix du Contrat

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination, Sept Terres fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une Propriété de remplacement ou des dates alternatives répondant aux mêmes caractéristiques. En cas d'indisponibilité, le Contrat pourra être résilié sans frais, et Sept Terres procédera au remboursement du prix dans les conditions légales.

6.2. Non-paiement

Si l'acompte de réservation et/ou le solde du prix du Contrat ne sont pas intégralement payés, ou si le Client ne prend pas possession de la Propriété, pour quelque cause que ce soit, le Contrat sera résolu du fait du Client, sans mise en demeure préalable, et des frais d'annulation seront appliqués par Sept Terres conformément à l'article VI. mentionné ci-dessus.

6.3. Annulation par Sept Terres

Conformément aux dispositions de l'article L.211-14-III et R.211-10 du Code du tourisme français, Sept Terres peut annuler le Contrat et rembourser au Client les sommes versées dans un délai de 14 jours :

• Sous réserve du versement de l'indemnité minimale que le Client aurait supportée s'il avait lui-même annulé le Contrat à la même date ;

• Sans pénalité si le nombre minimum de personnes stipulé dans le Contrat n'est pas atteint ;

• Sans pénalité en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

7. Règlement Intérieur

7.1. Objet du Contrat de Location

Le Contrat est conclu entre le Client et Sept Terres, conformément à l'article L.211-4 du Code du tourisme français.

Le Contrat n'a pas pour objet la location d'un bien à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.

La Propriété faisant l'objet du Contrat est louée meublée et est destinée à un usage saisonnier. 

Les droits et obligations respectifs du Client et de Sept Terres seront régis par les dispositions du Contrat et par les dispositions légales applicables selon le pays où se trouve la propriété (notamment les dispositions des articles L.324-1 à L.324-2-1 du Code du tourisme français).

La Propriété objet des présentes est décrite de façon complète et fidèle dans le Descriptif annexé au Contrat.

7.2. Durée du Contrat 

Le Contrat précise la durée et les dates de la location saisonnière.

Le Client s'engage à :

• Arriver à la Propriété à la date et à l'heure convenues dans le Contrat, sauf accord exprès et contraire de Sept Terres.

• Libérer entièrement la Propriété louée aux dates et heures convenues dans le Contrat, sauf accord exprès et contraire de Sept Terres.

7.3. Prix et Charges

Le prix indiqué dans le Contrat comprend le coût de la location de la Propriété et les Services de ménage standard effectués avant le début et à la fin du séjour du Client, ainsi que, le cas échéant, le ménage durant le séjour du Client.

Le prix comprend, pour toute la durée du Contrat et sauf mention contraire dans le Contrat, le paiement des charges relatives à la Propriété et des services disponibles, notamment l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, l'accès à internet en Wi-Fi et la télévision.

Le Client est informé que si l'état de la Propriété est détérioré au moment du départ et que le ménage standard ne suffit pas à restituer la Propriété dans son état d'origine, le Client pourra être tenu de payer le ménage supplémentaire nécessaire.

7.4. Dépôt de Garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le Contrat et peut être communiqué au Client sur demande auprès de son conseiller avant la Réservation. Il sera prélevé au plus tard 15 jours avant le début de la Location via un compte dédié et payé par carte bancaire ou virement, ou pourra faire l'objet d'une empreinte bancaire quelques jours avant l'arrivée du Client.

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou détériorations de la Propriété, y compris des meubles et objets qu'elle contient, causés par le Client, ainsi que la perte de clés ou d'éléments figurant à l'inventaire. Sur présentation de justificatifs (devis, factures), Sept Terres compensera les sommes dépensées à cet effet avant de restituer le dépôt de garantie au Client.

Sept Terres pourra également compenser tout montant impayé par le Client sur place (tel que des Produits de Conciergerie non réglés) avec les sommes à restituer au Client au titre du dépôt de garantie.

Sept Terres restituera le dépôt de garantie ou son solde au Client après établissement d'un état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée, sous réserve que le Client fournisse ses coordonnées bancaires à Sept Terres.

Si aucune dégradation de la Propriété louée n'a été constatée dans les 96 heures suivant la remise des clés, le dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité au Client au plus tard quinze (15) jours après la restitution des clés, sous réserve que le Client transmette ses coordonnées bancaires à Sept Terres.

À défaut d'établissement d'un état des l'état de sortie contradictoire, Sept Terres restituera le dépôt de garantie au Client si aucune réclamation n'a été formulée par le Propriétaire dans les quinze (15) jours suivant la restitution des clés par le Client.

En cas de dégradation ou de sinistre, Sept Terres ne restituera pas le dépôt de garantie dans le délai susmentionné afin de pouvoir faire procéder aux expertises et constatations nécessaires pour évaluer le coût des dommages causés.

Le coût final estimé des réparations de la Propriété par des tiers professionnels et la perte éventuelle de gains pour le Propriétaire en raison de l'impossibilité temporaire de relouer le bien pendant les réparations seront évalués et déduits du montant du dépôt de garantie restitué au Client et, si nécessaire, un montant complémentaire pourra être réclamé si le dépôt de garantie s'avère insuffisant pour couvrir l'intégralité des réparations.

Éligibilité à une pré-autorisation bancaire : 

Le dépôt de garantie peut être payé par le Client via une pré-autorisation bancaire 8 jours avant la date d'arrivée prévue comme indiqué dans le Contrat, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Début du séjour à compter du 26/12/2025,

• Durée de séjour de 14 nuits ou moins,

• Montant du dépôt de garantie ne dépassant pas 10 000 euros.

La pré-autorisation restera active pendant 30 jours à compter de la date d'autorisation. En cas de litige relatif à des dommages causés à la propriété, et si le problème n'est pas résolu au 29e jour, le montant contesté sera débité par Sept Terres pendant que les investigations nécessaires sont menées.

Le Client est informé qu'une pré-autorisation bancaire (ou pré-approbation) permet de bloquer un montant sur son compte bancaire afin de couvrir d'éventuels dommages causés pendant le séjour. Une fois traitée, cette somme ne peut plus être utilisée jusqu'à la libération de la pré-autorisation. Il est possible que le montant apparaisse comme débité du compte bancaire du Client, mais ce n'est pas le cas. L'argent est simplement « réservé » jusqu'à ce qu'aucun dommage ou service impayé ne soit identifié, moment auquel la pré-autorisation est libérée. Dans certains cas, la pré-autorisation bancaire peut être prise en compte dans les plafonds de paiement. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des fonds nécessaires à cet égard.

7.5. Paiements

Sept Terres encaisse :

• L'acompte payé par le Client lors de la confirmation de la Réservation.

• Le solde du prix de la location qui doit être payé au plus tard 60 jours avant l'arrivée, sauf stipulation expresse et contraire dans le Contrat, et

• Le dépôt de garantie qui doit être payé au plus tard 15 jours avant l'arrivée ou garanti par empreinte bancaire quelques jours avant l'arrivée du Client.

Les conditions de paiement spécifiques aux Produits de Conciergerie sont énoncées à l'article 8.3 ci-dessous.

7.6. Arrivée et Départ du Client

Si le Client n'est pas présent pour la remise des clés et/ou l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, il lui incombe d'en informer Sept Terres par écrit au préalable en indiquant l'identité de la personne qui le représentera. Cette personne agira en qualité de mandataire du Client pour la remise des clés et/ou l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie.

7.7. Arrivée

Le Client est attendu après 17h00 (heure locale) pour son entrée dans la Propriété louée (sauf si une heure d'arrivée spécifique a été convenue dans les Conditions Particulières).

Une arrivée anticipée peut être organisée (mais ne peut être garantie) si les conditions suivantes sont remplies :

• Le Client doit en informer Sept Terres dans un délai raisonnable.

• La Propriété louée ne doit pas être déjà louée à la date et à l'heure d'arrivée demandées.

• Les horaires d'arrivée anticipée doivent être validés par écrit par Sept Terres avant l'arrivée du Client dans la Propriété louée.

Les clés seront remises par Sept Terres, le Propriétaire ou toute autre personne autorisée à l'arrivée du Client. Un état des lieux d'entrée sera dressé avec le Client après son arrivée et lui sera envoyé automatiquement par e-mail ou sur demande (si l'accueil est assuré par le Propriétaire ou un tiers). Le Client disposera d'un droit de contestation ou de remarque dans les 24 heures suivant la remise des clés.

À défaut de contestation par le Client de l'état des lieux dressé par Sept Terres, par le Propriétaire ou par leur représentant communiqué au Client lors de son arrivée, l'état des lieux sera réputé avoir été accepté sans réserve par le Client.

7.8. Départ

Le Client doit libérer la Propriété louée et restituer les clés avant 10h00 (heure locale) le dernier jour de son séjour (sauf si une heure de départ spécifique a été convenue dans les Conditions Particulières).

Un départ tardif peut être organisé (mais ne peut être garanti) si les conditions suivantes sont remplies :

• Le Client doit en informer Sept Terres dans un délai raisonnable.

• La propriété louée ne doit pas être déjà louée à la date et à l'heure de départ demandées.

• Les horaires de départ tardif doivent être approuvés par écrit avant le départ du Client de la propriété louée.

Si le Client ne respecte pas l'heure de départ sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de Sept Terres, Sept Terres pourra exiger du Client le paiement d'une journée de location supplémentaire à titre d'indemnité pour ce retard de départ. Si le Client continue d'occuper les lieux à l'expiration de la période de location sans l'accord préalable écrit de Sept Terres, le Client sera redevable d'une indemnité égale à deux fois le prix de la location journalière pour chaque jour de retard.

Le Client devra restituer à Sept Terres, au Propriétaire ou à leur représentant lors du départ le nombre exact de clés qui lui ont été remises lors de son arrivée. En cas de manquement à cette obligation, Sept Terres sera en droit de facturer au Client le montant nécessaire au remplacement des clés non restituées ou au changement des serrures de la Propriété louée et de déduire ce montant du dépôt de garantie.

Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi par les Parties à la fin du Contrat de Location ou à la date effective de départ des lieux du Client en présence de toutes les Parties, si la situation le permet. 

Le Client est toujours en droit de demander l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire lors de la restitution des clés. Toutefois, si le Client n'est pas présent pour des raisons qui lui sont imputables, l'état des lieux de sortie pourra être réalisé de manière non contradictoire par Sept Terres, le Propriétaire seul ou par leur représentant, sans que cela n'affecte la validité de l'état des lieux opposable au Client.

Sept Terres disposera d'un délai de quatre-vingt-seize (96) heures à compter de l'état des lieux pour signaler tout dommage ou perte qui n'aurait pas été constaté lors de l'état des lieux de sortie. À compter de la date de notification, le Client disposera de quarante-huit (48) heures pour le contester. À défaut de contestation du Client dans ce délai, l'état des lieux de sortie réalisé et communiqué au Client est réputé accepté sans réserve par ce dernier et lui est pleinement opposable. En cas de contestation dans les 48 heures de la notification, le Client devra prouver, par tout moyen et dans un nouveau délai de 48 heures, que les dommages complémentaires ne lui sont pas imputables. À défaut, Sept Terres déduira les montants consacrés à la réparation des dommages avant de restituer le dépôt de garantie au Client, ce que le Client accepte expressément.

7.9. Jouissance Paisible de la Propriété

Le Client doit jouir paisiblement de la Propriété louée, du mobilier et des autres équipements mis à sa disposition conformément à la destination qui leur est donnée par le Contrat et, le cas échéant, dans le respect des règles applicables à la Propriété louée figurant sur la Fiche d'Information ou dans les Conditions Particulières ou, plus généralement, dans tout autre document ou présentation relatif à l'usage de la Propriété louée qui aura été remis au Client.

Le Client s'interdit :

• D'utiliser la connexion internet de la Propriété louée pour des activités illicites.

• D'ouvrir des espaces réservés au Propriétaire dans la Propriété louée et signalés comme tels.

• Tout comportement de nature à troubler le voisinage, notamment par un usage sonore excessif de la musique, de la télévision et d'autres appareils.

• De faire usage de stupéfiants.

• D'utiliser la Propriété louée à des fins commerciales (séances photos, conférences, événements, etc.) pendant leur séjour si la Propriété a été initialement réservée par le Client pour un usage non professionnel, sauf accord écrit de Sept Terres.

• De photographier ou filmer la Propriété louée pour un usage public et/ou commercial, sauf accord écrit préalable du Propriétaire.

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement la capacité maximale d'occupation autorisée dans les lieux, conformément à la Fiche d'Information fournie et/ou aux Conditions Particulières du Contrat, à défaut Sept Terres appliquera une pénalité de 20 % du montant de la Réservation par personne supplémentaire.      

Les animaux domestiques ne sont généralement pas admis dans la propriété louée, sauf accord contraire figurant dans les Conditions Particulières.

Si le Propriétaire consent à la présence d'animaux de compagnie pendant le séjour du Client, un dépôt de garantie spécifique et un forfait de ménage supplémentaire pourront être exigés du Client. Si, pendant le séjour, l'animal autorisé cause des dommages à la propriété louée, un dédommagement correspondant aux dégâts causés pourra être demandé au Client. Si le Client se présente avec       un animal dans la propriété louée sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de Sept Terres, le contrat pourra être résilié immédiatement et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Si le Client introduit un animal non autorisé dans la Propriété pendant le séjour, une pénalité de 10 % du montant de la Réservation pourra être appliquée par Sept Terres. 

Il est strictement interdit au Client de fumer à l'intérieur de la propriété louée (sauf dans les espaces extérieurs non couverts), sauf accord contraire dans les Conditions Particulières. En cas de violation de cette interdiction par le Client, le contrat pourra être résilié de plein droit, et le Client devra libérer la Propriété immédiatement,     sans pouvoir prétendre à aucun remboursement. De plus, dans ce cas, des frais de nettoyage supplémentaires seront facturés au Client en fonction du coût réel supporté par Sept Terres.

Le Client veillera à l'entretien de la propriété louée et la rendra en bon état de propreté.

Le Client doit informer rapidement Sept Terres de tout sinistre et sera responsable de toute détérioration ou perte survenant pendant le séjour dans la propriété et dans les parties communes (en cas de copropriété).

En cas d'objets cassés ou endommagés, leur coût de remplacement à la valeur à neuf pourra être facturé au Client par Sept Terres.

Le Client n'aura aucun recours contre Sept Terres en cas de vol ou de dégradations commis par des tiers dans la propriété louée pendant le séjour et/ou de nuisances ou perturbations provenant de facteurs externes, sans faute de Sept Terres et/ou du Propriétaire, tels que : restrictions environnementales locales, coupure(s) d'électricité ou d'eau non limitées au seul bien loué, crise énergétique, etc.

Tout dommage, perte ou préjudice résultant d'une utilisation non conforme au contrat (violation du présent Règlement Intérieur, organisation de soirées ou d'événements, production de contenus photos ou vidéos, négligence grave, défaut de surveillance, etc.) de la propriété (et, le cas échéant, de ses dépendances) engagera la responsabilité du Client.

7.10. Obligations de Sept Terres

Si le Client rencontre une difficulté relative à la Propriété louée et/ou à des prestataires de services pendant son séjour, il doit contacter Sept Terres aux coordonnées figurant dans le Contrat afin de lui signaler le problème. Dès qu'elle en aura été avisée par le Client, Sept Terres lui apportera son assistance dans les plus brefs délais afin de résoudre les problèmes rencontrés.

7.11. Piscines, bassins, équipements sportifs et de bien-être

Les Propriétés proposées sont équipées de piscines, bassins, équipements sportifs et de bien-être (hammam, sauna, spa) conformes aux normes d'exploitation et de sécurité du pays concerné. Dans certains cas, ces normes peuvent être moins strictes que celles en vigueur dans le pays de résidence du Client.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des piscines, bassins, équipements sportifs et de bien-être de la maison. Le Client s'engage à respecter les règles d'utilisation de ces équipements énoncées dans le règlement intérieur et les Conditions Particulières, ou indiquées sur place verbalement ou par tout autre moyen par le personnel de maison. 

Sont strictement interdits dans les espaces de spa et de bien-être : - de courir, - de plonger ou sauter dans la piscine, le jacuzzi ou le bain à remous, - de consommer de la drogue, - de laisser des mineurs sans surveillance. Il appartient aux parents de surveiller leurs enfants en permanence et de se prémunir contre les risques de noyade, quels que soient la nature ou l'efficacité supposée des dispositifs de sécurité installés.

7.12. Faune, insectes, environnement naturel

Sept Terres ne peut être tenue pour responsable de la présence d'animaux ou d'insectes dans la villa que vous choisissez.

La majorité de nos villas sont situées dans des zones de villégiature éloignées des centres-villes et certaines de nos villas sont implantées dans des milieux arides ou très humides. Dans ces endroits, il est possible de rencontrer des animaux tels que des rongeurs, cervidés, chèvres et moutons ou chats et chiens, ou des insectes tels que des guêpes, abeilles, moustiques, mouches, fourmis, scorpions ou araignées, ainsi que des serpents. Les insectes et les animaux peuvent être attirés par l'herbe enneigée, les piscines, les cours d'eau ou étangs, la végétation locale et les restes de nourriture laissés après un repas en plein air. Nous vous conseillons vivement de maintenir les portes et fenêtres fermées autant que possible et d'éliminer les restes de repas pris à l'intérieur ou à l'extérieur.

Sept Terres ne saurait être tenue pour responsable de toute nuisance sonore ou trouble du voisinage (travaux de construction…), notamment les bruits d'origine extérieure à la P     ropriété louée et/ou échappant à son contrôle.

Certaines Propriétés de Sept Terres sont situées dans des zones où l'électricité est alimentée exclusivement par des lignes aériennes, ce qui implique la présence de poteaux électriques à proximité de la Propriété. Cela ne saurait être considéré comme un défaut de conformité de la Propriété ouvrant droit à des dommages et intérêts et/ou à la résiliation sans frais du Contrat.

7.13. Interdiction de Cession et de Sous-location

Le Contrat est conclu pour le bénéfice exclusif du Client dont l'identité est mentionnée dans le Contrat et des autres Voyageurs désignés par lui.

Il est strictement interdit de sous-louer, en tout ou partie, le présent Contrat de location, ou même de le mettre à disposition de tiers à quelque titre que ce soit, même gratuitement.

7.14. Climatisation

Certaines propriétés gérées par Sept Terres sont situées dans des zones géographiques où les épisodes de forte chaleur sont fréquents en période estivale. La plupart des propriétés de ces régions sont équipées d'un système de climatisation ; toutefois, le Client s'engage à en faire un usage raisonnable et à respecter les consignes données par Sept Terres et/ou le Propriétaire concernant (1) l'écart de température maximal à maintenir entre l'intérieur et l'extérieur de la Propriété (qui est généralement de 10 degrés Celsius maximum) et (2) la nécessité de ne pas laisser les portes et fenêtres ouvertes lorsque la climatisation est en fonctionnement afin d'assurer son bon fonctionnement. 

7.15. Accessibilité

Des informations générales sur l'accessibilité des propriétés aux personnes à mobilité réduite sont fournies dans le Descriptif sur le Site. Cependant, pour une meilleure prise en compte des contraintes spécifiques de chaque Client, il appartient à ce dernier de transmettre à Sept Terres toute information nécessaire à la proposition de propriétés adaptées.

7.16. Fêtes - Événements

À l'exception des Propriétés dont le Descriptif indique qu'elles se prêtent à l'organisation d'événements, les Clients doivent solliciter l'accord écrit préalable de Sept Terres et du Propriétaire pour toute organisation de fête, événement professionnel ou privé, tournage, en journée et/ou en soirée, et veiller à réduire au minimum les nuisances sonores afin de ne pas perturber le voisinage. Les Clients seront entièrement responsables en cas de plainte du voisinage ayant entraîné une intervention des forces de l'ordre. De même, ils seront responsables de tout dommage causé dans et autour de la Propriété du fait de l'organisation de tels événements, avec ou sans autorisation préalable. 

Dans le cas où Sept Terres constaterait, par quelque moyen que ce soit, l'organisation d'un ou plusieurs événements non autorisés au cours du séjour, une pénalité pouvant s'lever jusqu'à 50 % du prix de la location sera appliquée au Client.

7.17. Sécurité des Enfants

Sept Terres propose une sélection de Propriétés « adaptées aux enfants » sur son site internet, via un filtre de recherche dédié. Néanmoins, il incombe aux parents de vérifier que la Propriété sélectionnée répond aux besoins spécifiques de leur famille, notamment au regard de l'âge et des capacités de leurs enfants.

Les Propriétés présentées comme « adaptées aux enfants » ne comportent pas d'installations spécifiques de sécurité (telles que des cache-prises, des protections d'angles de meubles, des verrous de portes ou de tiroirs, etc.) ; il appartient exclusivement aux parents de surveiller leurs enfants à tout moment.

Des services dédiés supplémentaires peuvent être proposés moyennant un coût supplémentaire par l'intermédiaire du Service de Conciergerie.

7.18. Consignes Spécifiques à la Propriété

La majorité des Propriétés de Sept Terres disposent d'un « guide » mis à la disposition des Clients. Les instructions figurant dans ce guide ou « livret d'accueil » ont une valeur contractuelle et doivent être respectées par les Clients. 

Parmi les consignes de ces guides figure l'obligation de fermer les stores, volets, parasols et tout autre équipement extérieur en cas de conditions météorologiques défavorables (vent, pluie, tempêtes, etc.). Les cheminées et poêles à bois ne doivent pas non plus être utilisés en été.

7.19     . Liste Noire

Sept Terres se réserve le droit de refuser toute réservation future à un Client qui, lors d'un séjour précédent :

• a causé des dommages importants à une Propriété et a refusé d'en assumer les coûts de remise en état,

• a adopté un comportement inapproprié à l'égard du personnel de Sept Terres (y compris, mais de façon non limitative : insultes, discrimination, harcèlement…),

• n'a pas respecté ses obligations contractuelles (y compris, mais de façon non limitative : incidents de paiement, événements non autorisés…).

Dans de tels cas, les données du Client pourront être conservées conformément à la politique de confidentialité de Sept Terres.

Toute décision de refus de réservation fondée sur un comportement antérieur pourra être contestée par le Client en adressant une demande écrite à claim@lecollectionist.com. La demande sera étudiée de bonne foi dans un délai raisonnable.

8. Services de Conciergerie

8.1. Prestations de Services

Chaque Propriété proposée par Sept Terres comprend une prestation de ménage « Standard » et l'accueil des Clients.

Selon la catégorie de la Propriété, le niveau de      service de conciergerie et les prestations proposées varient.      Le niveau de service de conciergerie dépend de la catégorie de la propriété louée et est indiqué sur le Site via un tableau détaillé.      . 

     Sauf mention contraire, le coût des Produits commandés n'est pas inclus et           doit faire l'objet d'un paiement complémentaire.

La Collection « Essential » : comprend un service de conciergerie avant l'arrivée uniquement, avec une liste complète de produits à la carte pouvant être réservés par les clients avant l'arrivée.

La Collection « Signature » : comprend un service de conciergerie avant et pendant le séjour, avec une liste complète de produits à la carte pouvant être réservés par les clients avant ou pendant leur séjour.

La Collection « Iconic » : comprend un service de conciergerie avant et pendant le séjour avec des horaires élargis permettant aux clients de réserver des Produits sur mesure à la demande.          

8.2. Commande de Prestations de Conciergerie

Les Services disponibles avec la Propriété sont communiqués au Client lors du processus de Réservation.

Le Client peut également demander des Produits complémentaires pendant son séjour dans la Propriété louée, si la Propriété appartient à la catégorie « Signature » ou « Iconic ».     Il peut alors s'adresser au service Conciergerie et formuler ses demandes dans un délai raisonnable pour permettre à Sept Terres d'y répondre au mieux.

Sept Terres est tenue à une obligation de moyens et non de résultat pour la fourniture des Services demandés par le Client dans le cadre du service de conciergerie assuré par Sept Terres Conciergerie. 

Chaque Produit commandé par le Client et fourni durant son séjour est soumis aux conditions spécifiques du prestataire émetteur si celles-ci diffèrent des présentes CGV et seront transmises au Client sur simple demande.

Pour pouvoir traiter sa demande, Sept Terres pourra demander au Client de lui en fournir une confirmation écrite.

Le service de Conciergerie de Sept Terres donnera suite à toute demande raisonnable. Il ne sera pas donné suite aux demandes abusives, illicites, frauduleuses ou contraires aux intérêts de Sept Terres, de ses salariés ou représentants, ou de ceux de tiers.

Afin d'optimiser la qualité du service, les appels passés au service de Conciergerie sont susceptibles d'être enregistrés, sous réserve que le Client en soit informé et l'accepte préalablement.

8.3. Prix et Modalités de Paiement

Les Produits et Services seront facturés au Client sur la base des tarifs indiqués lors de la commande. Un récapitulatif des frais sera fourni sur demande.

Les Services et Produits commandés par le Client sont payables par carte bancaire ou virement auprès de Sept Terres. Les éventuels frais bancaires de paiement par carte bancaire seront supportés par le Client.

Seul le paiement intégral des Produits et Services par le Client permettra de confirmer la réservation définitive.

8.4. Droit de Rétractation

En cas de commande par le Client de Services de conciergerie (autres que ceux visés au préambule des présentes CGV, visés à l'article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation français) au cours de son séjour, il confirme expressément renoncer à son droit de rétractation afin d'obtenir immédiatement l'exécution des Services ou la fourniture des Produits.

En conséquence, une fois la commande du Produit confirmée par Sept Terres, le Client ne disposera d'aucun droit de rétractation.

9. Cession du Contrat

Conformément à l'article L. 211-11 du Code du tourisme français, le Client peut céder le présent Contrat à des personnes remplissant exactement les mêmes conditions que lui (nombre de personnes, Services réservés, etc.) tant que celui-ci n'a pas encore produit d'effet et jusqu'à 7 jours avant le début du voyage, en informant Sept Terres dans un délai raisonnable. Le Client et le cessionnaire resteront solidairement responsables du paiement du solde du Contrat et des frais réels de cession, qui leur seront communiqués après acceptation par Sept Terres et le Propriétaire.

10. Assurances Spécifiques

10.1 Assurance Annulation

Pour tout séjour d'un montant inférieur à 22 000 €, le Client aura la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de notre partenaire Koala.

Le détail des conditions générales ainsi que le document d'information sur le produit d'assurance seront mis à la disposition du Client lors du processus de Réservation sur le Site.

10.2 Autres Assurances

La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, etc.) variant selon la législation des pays concernés, il est conseillé aux Voyageurs de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance solvable une assurance contre les risques de vol, d'incendie et de dégâts des eaux, tant pour les risques liés à leur séjour que pour les risques locatifs, y compris ceux relatifs à l'ameublement de la Propriété louée.

Il appartient au Client de vérifier que sa police d'assurance couvre notamment les risques liés aux locations saisonnières en France ou à l'étranger.

Le Client peut ainsi bénéficier de couvertures complémentaires en souscrivant individuellement à :

(i) une assurance multirisque habitation pour se prémunir contre les dégâts des eaux et d'incendie qu'il pourrait causer au cours de son séjour ;

(ii) une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à la Propriété ;

(iii) une assurance spécifique couvrant les conséquences de certains motifs d'annulation si son séjour n'est pas éligible au titre de l'article 10.1.

Dans ces trois cas, le Client aura la possibilité, s'il le souhaite, de souscrire une assurance directement auprès du partenaire de Sept Terres : GRITCHEN / GUEMAS

10.3 Dispositions Générales

En cas de souscription d'un contrat d'assurance, la police d'assurance souscrite par le Client lui sera directement transmise par la compagnie d'assurance.

Dans tous les cas, il appartient au Client de lire attentivement le contrat d'assurance, notamment ses clauses d'exclusion, de limitation ou les mentions fixant les conditions d'application de l'assurance, avant toute souscription.

Les déclarations de sinistre devront être effectuées directement par le Client auprès de la compagnie d'assurance, dans le respect des modalités et délais du contrat d'assurance souscrit.

Le Client est informé que s'il bénéficie déjà d'une couverture antérieure pour les risques couverts par l'assurance choisie, il a la possibilité d'annuler cette assurance sans frais dans un délai de quatorze (14) jours, à condition qu'aucune garantie n'ait encore été mise en œuvre.

11. Loi Applicable et Résolution des Litiges

La vente de Services proposés par Sept Terres est régie par la loi française et les tribunaux français seront seuls compétents.

11.1. Responsabilité de Sept Terres

Sept Terres fournira l'assistance nécessaire au Voyageur en difficulté, mais décline toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au Client si le défaut de conformité est imputable à ce dernier.

Sept Terres est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat de voyage au sens de l'article L. 211-16-I du Code du tourisme français. Le Client est informé que Sept Terres ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé soit par le Client, soit par le fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des Services locatifs, soit par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Les dommages-intérêts sont limités à trois fois le prix total du Contrat (sauf préjudice corporel et faute intentionnelle ou par négligence).

11. 2. Résolution des Litiges 

En cas de litige entre Sept Terres et le Client, le Client peut s'adresser au Service 

Clientèle :

• Par e-mail : contact@septterres.com

• Par courrier postal : Sept Terres, 53 rue de Monceau – 75008 Paris

Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Sept Terres, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Sept Terres.

Toutes les réclamations doivent être adressées par courrier postal ou par e-mail à contact@septterres.com, accompagnées des pièces justificatives, dans les meilleurs délais après la fin du séjour, pour permettre le bon traitement du dossier. Le délai de réponse de Sept Terres, qui est de 30 jours minimum, pourra alors varier selon la durée de l'enquête menée auprès du Propriétaire.

À défaut de réponse satisfaisante de la part de Sept Terres dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17. Les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse : www.mtv.travel

Si l'achat a été effectué en ligne, le Voyageur peut utiliser la plateforme en ligne à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler ses litiges. 

Le Client et Sept Terres restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée et, le cas échéant, de porter l'affaire devant les tribunaux compétents.

11.3. Résolution des Litiges (Clients Professionnels et/ou Entreprises)

Si le Client est une personne morale, Sept Terres et le Client feront tout leur possible pour régler tout litige à l'amiable. Si le litige n'est pas réglé à l'amiable dans un délai d'un (1) mois, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent compétence exclusive.

12. Intégralité – Nullité Partielle – Modification des Conditions

Si l'une des clauses des présentes CGV est ou devient illégale, nulle ou inapplicable en vertu de la réglementation en vigueur ou d'une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions resteront légales et contraignantes pour les Clients.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, conformément aux dispositions prévues au Préambule. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et ne s'appliqueront qu'aux réservations effectuées après cette publication. Les Clients sont invités à lire, accepter et télécharger les Conditions Générales de Vente au moment de leur Réservation.

13. Informations Personnelles

Les informations transmises par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sept Terres en sa qualité de responsable du traitement. Certaines informations doivent obligatoirement être fournies à Sept Terres lors de la Réservation, à défaut la demande ne pourra malheureusement pas être traitée. Le traitement des données personnelles est indispensable pour permettre à Sept Terres de proposer un Contrat de location et de l'exécuter. Les données personnelles collectées sont utilisées pour permettre au Client d'accéder à toutes les informations relatives à sa Réservation, de traiter ses demandes, de lui proposer des Services similaires susceptibles de l'intéresser, de réaliser des statistiques, de souscrire à des e-newsletters, etc.

Le Client est informé que pour les besoins de la bonne exécution du Service, ses données peuvent être communiquées aux filiales et partenaires de Sept Terres, qui peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles et conformément aux lois applicables.

Sept Terres s'engage à ne pas céder ou vendre à des tiers non partenaires les données personnelles relatives au Client. Les données du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant le temps nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition (notamment à l'envoi de messages marketing), de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d'un droit à la portabilité concernant ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse suivante : myprivacy@lecollectionist.com

Pour obtenir plus de détails concernant la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr/

14. Droits du Voyageur *

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le Code du tourisme. Sept Terres sera pleinement responsable de la bonne exécution du service de voyage.

De plus, comme l'exige la loi, Sept Terres dispose d'une protection pour rembourser vos paiements dans le cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la Directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme :

• Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

• Le prestataire de services ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

• Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées leur permettant de contacter le prestataire de services ou le détaillant.

• Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve du paiement de frais supplémentaires.

• Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout état de cause pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résilier le contrat. Si le prestataire de services se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de baisse des coûts correspondants.

• Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable l'annule, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

• Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves de sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

• En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.

• Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres services appropriés doivent être proposés aux voyageurs sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, ce qui perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de services ne remédie pas au problème.

• Les voyageurs ont également droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

• Le prestataire de services ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur se trouve en difficulté.

• Si le prestataire de services ou le détaillant devient insolvable, les sommes versées seront remboursées. Sept Terres a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l'APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE. Les voyageurs peuvent contacter cet organisme si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Sept Terres.

Code du tourisme consultable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073

Selon les demandes complémentaires du Client pour des services additionnels, notamment durant le séjour, la qualification du Service peut évoluer en « forfait » au sens de la Directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du Code du tourisme, auquel cas les informations sur les droits du Voyageur ci-dessus pourront être adaptées.

Sept Terres ©

Conditions Générales de Vente

Réservations par des agents de voyages

Mis à jour le 14 janvier 2026

Sept Terres

Sept Terres, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1 024 029,70 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 370 152, dont le siège social est situé au 65 rue de la Victoire, 75009 Paris, dont le numéro de TVA est FR95789370152, immatriculée au registre d'ATOUT France sous le numéro IM075240001 (ci-après « Sept Terres » ou « Collectionist ») exploite un site internet consultable à l'adresse https://www. lecollectionist.com/en (ci-après le « Site ») proposant aux voyageurs (ci-après les « Clients » ou les « Voyageurs ») la location saisonnière de propriétés de luxe meublées (ci-après la « Location Saisonnière » ou le « Service ») avec des Services et des Produits complémentaires.

Garantie Financière : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA 12, QUAI DES QUEYRIES CS 41 177 33072 BORDEAUX CEDEX FRANCE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux Locations et Services de Sept Terres réservés par un Agent de voyages pour son client final (le « Client »).  En cas de contradiction entre les versions anglaise et française des CGV, la version française prévaudra.

Réservations pour des Propriétés en Suisse ou en Autriche

Pour certaines propriétés situées en Suisse ou en Autriche, les demandes de réservation peuvent être gérées directement par notre filiale      Bramble Ski. En pareil cas, la réservation sera soumise aux Conditions Générales de Bramble Ski, disponibles à l'adresse suivante : https://www.brambleski.com/booking-terms/.

Notre équipe en informera expressément l'Agent de voyages avant toute confirmation de réservation si cette délégation à Bramble Ski est d'application. En confirmant la réservation, l'Agent de voyages reconnaît que son Client accepte d'être lié par les Conditions Générales de Bramble Ski, qui lui ont été communiquées préalablement.

1. DÉFINITIONS

Sept Terres : désigne l'entité avec laquelle l'Agent de voyages a conclu un accord de partenariat afin de vendre au Client un séjour dans une Propriété sélectionnée par l'Agent de voyages sur le Site Public ou la Plateforme ;

Agent de voyages : désigne une personne physique ou morale effectuant la Réservation de la Propriété auprès de Sept Terres au nom et pour le compte du Client, par le biais d'une plateforme d'agents de voyages dédiée (ci-après la « Plateforme ») ou du Site Public, de telle sorte que Sept Terres n'aura aucune relation contractuelle avec le Client, à l'exception de certains Produits que le Client commanderait directement auprès du service de Conciergerie de Sept Terres ; 

Client(s) : désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui bénéficieront des Services de Voyage proposés par Sept Terres et réservés par un Agent de voyages, au nom et pour le compte du Client ;

Propriétaire : désigne la personne physique ou morale, qu'elle soit un particulier ou une entreprise, détenant la propriété juridique de la Propriété proposée à la location par Sept Terres ;

Propriété : désigne une maison, villa ou appartement meublé, sélectionné par Sept Terres pour être proposé à la location à des clients de passage à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile (article D. 324-1 du Code du tourisme français) dans le cadre d'une location saisonnière assortie de divers Services et Produits selon la répartition mentionnée à l'article 3.2.     

Circonstances exceptionnelles et inévitables : désigne une situation échappant au contrôle de la partie qui l'invoque, et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (y compris, mais sans s'y limiter : guerre, attentat terroriste, émeute, révolution, épidémie, pandémie, décisions d'une autorité publique restreignant les déplacements ou le séjour, notamment par la location de Propriétés, catastrophe nucléaire, bactériologique ou chimique, événements climatiques ou naturels tels que cyclone, séisme, tsunami, tornade, nuage, tempête de sable...) ;

Conditions Particulières : désigne les conditions spécifiques applicables à certains Services disponibles sur le Site Public ou la Plateforme, notamment celles détaillées dans les Descriptifs et, le cas échéant, celles convenues entre l'Agent de voyages et Sept Terres ;

Confirmation : désigne l'échange entre l'Agent de voyages et Sept Terres aboutissant à la conclusion d'un Contrat concernant une Propriété et des dates sélectionnées ; 

Contrat : désigne le contrat de location ou de voyage souscrit par l'Agent de voyages auprès de Sept Terres après Confirmation et paiement de la Réservation ;

Descriptif : désigne les caractéristiques détaillées de la Propriété publiées sur le Site, ainsi que les caractéristiques de tous Services associés ;

Location : désigne le séjour dans la Propriété mis à la disposition d'un Client de passage pour une durée limitée, dans un cadre non résidentiel (article L.324-1-1 du Code du tourisme) ;

Services de Voyage : désigne la Location de la Propriété et tous les Services associés fournis par Sept Terres ;

Produits : désigne les Produits proposés par Sept Terres aux Clients par l'intermédiaire de son service de Conciergerie (tel que défini à l'article VIII des CGV) qui sont soumis à des conditions spécifiques propres à chaque prestataire et peuvent être achetés soit par l'Agent de voyages, soit par le Client directement ;

Réservation : désigne la démarche effectuée par l'Agent de voyages lorsqu'il demande à Sept Terres d'acheter un séjour dans la Propriété pour une période choisie ;

Services : désigne les Services directement associés à la Location de la Propriété et les Produits proposés par Sept Terres à ses clients en plus de la Location de la Propriété ;

1. CHAMP D'APPLICATION DES CGV

Sept Terres est agréée pour proposer des séjours dans les Propriétés pour le compte de tiers conformément aux articles L.211-1 et L.211-4 du Code du tourisme français.

Les présentes CGV sont pleinement opposables aux Clients pour le compte desquels l'Agent de voyages agit. L'Agent de voyages s'engage à les communiquer aux Clients préalablement à tout engagement de leur part pour eux-mêmes et pour les autres participants enregistrés, et à compléter l'information préalable visée à l'article R.211-4 du Code du tourisme français, en plus des Descriptifs et, dans certains cas, des Conditions Particulières qui viendront compléter le texte général des présentes CGV et seront intégralement reprises lors du processus de Réservation, avant la Confirmation par l'Agent de voyages. Les dispositions des Conditions Particulières prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV sont à jour lors de leur publication et remplacent toutes les versions antérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

L'information préalable prévue à l'article R. 211-4 du Code du tourisme français peut être modifiée après sa publication et sa lecture par l'Agent de voyages, notamment en ce qui concerne les éléments essentiels des Services de Voyage (notamment les conditions de location), le prix, les modalités de paiement, le nombre minimal de personnes éventuellement requis pour le voyage, et les conditions d'annulation par l'Agent de voyages/le Client, conformément aux articles R. 211-5 et L. 211-9 du Code du tourisme français. L'Agent de voyages/le Client en sera informé de manière claire, compréhensible et visible avant la conclusion du Contrat.

En confirmant la réservation, l'Agent de voyages et le Client reconnaissent expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Descriptifs plus détaillés du Service choisi. Tout refus d'acceptation des CGV entraînera l'impossibilité de poursuivre la Réservation. Les Produits proposés par Sept Terres via sa Conciergerie sont soumis à des conditions spécifiques propres à chaque prestataire et n'entrent pas dans le champ d'application des présentes CGV.

Absence de droit de rétractation du Contrat :

Conformément à l'article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation français, le droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation au-delà de la Confirmation de Réservation.

1. CONDITIONS DE RÉSERVATION

1. Services proposés par Sept Terres

Sept Terres propose un service de location de propriétés meublées (villas, chalets, maisons, appartements…) avec services de ménage et autres prestations, dans le cadre de séjours de vacances en France et à l'étranger pour des clients de passage qui n'y élisent pas domicile et dont le séjour s'effectue à la journée, à la semaine ou au mois, conformément à l'article L.324-1-1 du Code du tourisme français.

Sept Terres ne propose pas à ses clients de transport aérien sur des vols réguliers vers le lieu du Service.

À l'exception de la fourniture de transports privés via le service de Conciergerie de Sept Terres, l'Agent de voyages ou son Client sont seuls responsables de la réservation des moyens de transport pour se rendre sur le lieu du Service, ainsi que de l'accomplissement des formalités administratives et sanitaires nécessaires à leur voyage, pour lesquelles ils doivent s'informer en temps utile avant le départ. Le Client doit s'assurer de la conformité de ses documents de voyage et des assurances nécessaires, le cas échéant.

1. Description des Services

Les descriptions et photographies visibles sur le Site correspondent à la Propriété sélectionnée par Sept Terres. Ces photos n'ont pas de valeur contractuelle.

L'indication d'un niveau de confort attribué aux Propriétés et figurant dans le Descriptif disponible sur le Site Public ou la Plateforme correspond à une classification établie de manière subjective par Sept Terres, sans référence aux normes locales du pays d'accueil ou du pays d'origine du Client. Elle est souvent plus détaillée et peut s'ajouter à la classification conférée au Propriétaire par les autorités touristiques locales.

Sept Terres garantit que la Propriété répond aux normes applicables en matière de construction, de conformité, de sécurité, d'hygiène et de santé.

Les Propriétés de Sept Terres d'exception sont divisées en trois catégories mentionnées ci-après :

« ICONIC » : Les Propriétés les plus exclusives avec notre plus haut niveau de personnalisation et de service de conciergerie.

« SIGNATURE » : Le luxe intemporel, l'accès à la conciergerie avant et pendant le séjour avec accès à une sélection de services et d'expériences.

« ESSENTIAL » : Les Propriétés offrent une expérience de luxe classique et une assistance de conciergerie avant votre arrivée, vous donnant accès à une sélection de services facultatifs.

1. Réserver une Propriété

Les Agents de voyages peuvent soumettre des demandes d'informations / de disponibilité concernant une ou plusieurs Propriétés en remplissant le formulaire disponible sur le Site Public ou directement sur leur Plateforme, en contactant un conseiller clientèle Sept Terres (ci-après le « Conseiller Clientèle ») ou en procédant directement à une option de réservation payante sur le Site Public sous réserve de confirmation. 

Ils seront alors mis en relation avec un Conseiller Clientèle pour finaliser leur Réservation selon le processus suivant : 

• L'Agent de voyages confirme à Sept Terres son intention de réserver une Propriété aux dates choisies ;

• Une fois que le Conseiller Clientèle a confirmé la disponibilité de la Propriété, l'Agent de voyages est invité à créer un compte en ligne sur la Plateforme, où il peut saisir ses coordonnées ;

• Sept Terres envoie, à l'adresse e-mail fournie par l'Agent de voyages, un lien vers la Plateforme où il peut prévisualiser le Contrat, après vérification de son identité ;

• L'Agent de voyages est invité à lire et à valider les CGV et les Conditions Particulières en cliquant sur « J'ai lu et j'accepte ces Conditions Particulières de Location et les Conditions Générales de Sept Terres » avant de confirmer sa Réservation. Ces documents peuvent être consultés par l'Agent de voyages sur la Plateforme à tout moment et partagés avec le Client ;

• L'Agent de voyages fournira à Sept Terres une copie valide de la pièce d'identité du Client ;

• Sept Terres confirmera le Contrat dès réception de l'acompte payé par l'Agent de voyages ;

• L'Agent de voyages reçoit un e-mail confirmant le paiement et sa Réservation.

3.4 Conformité avec la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Dans le cadre de ses obligations légales au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Sept Terres est soumise à des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle conformément au Code monétaire et financier français et aux réglementations européennes applicables.

En conséquence, Sept Terres pourra, avant la conclusion d'un Contrat de location ou à tout moment de la relation contractuelle, demander au Client de lui fournir tout document ou information nécessaire pour vérifier son identité et comprendre l'origine des fonds utilisés pour la Réservation.

Le Client s'engage à fournir dans les plus brefs délais toutes les pièces justificatives demandées par Sept Terres à cet effet et reconnaît que le défaut de communication de ces pièces pourra entraîner le refus de fournir la Location ou la suspension de l'exécution du Contrat.

Par ailleurs, Sept Terres est tenue de s'assurer que ses Clients ne figurent sur aucune liste de sanctions nationales ou internationales ou de gel des avoirs. En cas de correspondance positive ou de doute sérieux, Sept Terres pourra se voir obligée de refuser la Location, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Ces obligations légales s'imposent à Sept Terres et ne pourront être considérées comme discriminatoires ou abusives. Elles relèvent de sa responsabilité professionnelle en tant qu'intermédiaire réglementé soumis à la conformité LCB-FT.

1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et frais de dossier inclus.

Les prix communiqués sur la Plateforme ne comprennent pas la taxe de séjour, que l'Agent de voyages/le Client devra verser à Sept Terres, et qui sera calculée selon le tarif en vigueur durant la période de Location et en fonction du nombre de personnes réellement présentes dans la Propriété. Sept Terres est chargée de reverser cette taxe aux autorités locales (sauf exceptions pour certaines collectivités locales et/ou pour les Propriétaires représentés par des agences). Le montant de la taxe de séjour figurera sur le Contrat à titre indicatif.

Sous réserve de l’accord préalable de l'Agent de voyages/du Client, Sept Terres pourra déduire du dépôt de garantie restitué en fin de séjour le montant de la taxe de séjour encore due par l'Agent de voyages/le Client, compte tenu des éventuels réajustements effectués (i) au vu du nombre d’occupants réellement présents dans la Propriété et (ii) sur la base des hausses de taxe de séjour votées par la commune d’implantation de la Propriété.

Les modalités de paiement seront précisées dans le Contrat et peuvent être les suivantes :

 => un acompte de 50 % est exigé lors de la Réservation – les 50 % restants doivent être réglés au plus tard 60 jours avant l'arrivée du Client.

Le dépôt de garantie spécifié dans le Contrat doit être acquitté au plus tard quinze (15) jours avant la date de début de la prestation.

Si, malgré un rappel de Sept Terres, l'Agent de voyages ne respecte pas les échéances précitées, le Contrat sera considéré comme annulé par l'Agent de voyages.

Les sommes dues sont payables par l'Agent de voyages depuis un compte bancaire ouvert à son nom :

• par virement bancaire sur le compte de Sept Terres en utilisant les coordonnées indiquées dans l'e-mail de confirmation de réservation (l'Agent de voyages fera parvenir à Sept Terres une copie de son ordre de virement) ; ou

• par carte bancaire, via une plateforme de paiement en ligne sécurisée (Stripe ou autre prestataire). L'Agent de voyages sera exclusivement responsable de tous frais liés à l'utilisation de cette plateforme.

Sept Terres ne vous demandera jamais d'envoyer l'ensemble des coordonnées de votre carte bancaire par e-mail, fax, courrier ou tout autre moyen de communication non sécurisé. Si l'Agent de voyages/le Client reçoit une telle demande, il est prié de ne pas y répondre et d'en informer immédiatement Sept Terres.

Si l'Agent de voyages souhaite régler au moyen d'un mode de paiement qui n'est pas à son nom, Sept Terres pourra vérifier son identité afin de prévenir la fraude : l'Agent de voyages pourra alors recevoir une demande d'envoi de ses informations de carte bancaire (par e-mail, fax ou courrier), dont une partie devra être remplacée par des X, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité. À l'exception des 6 premiers et des 4 derniers chiffres, les numéros figurant au recto de votre carte ne doivent pas être lisibles.

Pour des raisons de sécurité, Sept Terres se réserve le droit d'annuler toute Réservation dont le paiement n'aurait pas été effectué par le signataire du Contrat, à moins d'avoir été informée préalablement pour effectuer les vérifications mentionnées ci-dessus.

Sept Terres décline toute responsabilité pour tout préjudice consécutif à l'envoi de données de carte bancaire non requises par elle.

Les autres moyens ou formes de paiement (notamment chèques et espèces) ne sont pas acceptés par Sept Terres.

La Réservation ne sera définitivement confirmée qu'après le versement de l'acompte par l'Agent de voyages, dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la demande de paiement formulée par Sept Terres.

1. MODIFICATIONS D'UNE RÉSERVATION CONFIRMÉE

1. Modifications demandées par l'Agent de voyages/le Client

Si l'Agent de voyages/le Client souhaite modifier la Réservation, il doit en informer Sept Terres dans les meilleurs délais avant le début des Services de Voyage. Sept Terres ne sera pas tenue de faire droit à cette demande.

Les modifications apportées à la Réservation initiale devront être validées par un accord écrit signé ou échangé par e-mail entre Sept Terres et l'Agent de voyages. 

L'Agent de voyages sera informé des frais de modification réels et raisonnables découlant d'une telle demande, lesquels seront facturés par Sept Terres s'ils s'avèrent nécessaires pour y répondre.

1. Modification par Sept Terres

Sept Terres signalera à l'Agent de voyages toute modification mineure relative aux conditions de la Réservation mentionnées au Contrat.

En cas de modification substantielle de la Réservation avant le départ du Client, Sept Terres en avisera l'Agent de voyages dans les plus brefs délais. L'Agent de voyages devra informer le Client de son droit soit de résilier sans frais le Contrat, soit de consentir à cette modification conformément à l'article L.211-13 du Code du tourisme français. Dans tous les cas, une réservation de substitution pourra être convenue entre Sept Terres et l'Agent de voyages. 

1. Demande de report par l'Agent de voyages/le Client

Toute demande formulée par l'Agent de voyages/le Client tendant à reporter une Location à une date ultérieure acceptée par le Propriétaire donnera lieu à la facturation de frais de dossier complémentaires s'élevant à de cinq cents (500) euros par Sept Terres.

1. ANNULATION - NON-PRÉSENTATION - DÉPART ANTICIPÉ

1. Annulation par l'Agent de voyages/le Client

Conformément aux dispositions de l'article L.211-14 du Code du tourisme français, l'Agent de voyages/le Client peut annuler le Contrat, moyennant les frais suivants, sauf stipulations contraires dans le Contrat : 

• 60 jours ou plus avant l'arrivée : 50 % du prix du Contrat

• Entre 59 jours et le jour de l'arrivée : 100 % du prix du Contrat

En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination, Sept Terres fera ses meilleurs efforts pour proposer à l'Agent de voyages/au Client une Propriété de remplacement ou des dates de séjour alternatives répondant aux mêmes caractéristiques de confort. En cas d'indisponibilité, le Contrat pourra être résilié sans pénalité, et Sept Terres procèdera au remboursement des sommes reçues selon les dispositions légales.

1. Défaut de paiement

Si l'acompte de Réservation et/ou le solde du prix du Contrat ne sont pas intégralement acquittés, ou si le Client ne prend pas possession de la Propriété, pour quelque motif que ce soit, le Contrat sera considéré comme résilié du fait de l'Agent de voyages/du Client, sans notification préalable, et les frais de résiliation prévus à l'article 6.1 ci-dessus s'appliqueront.

1. Annulation par Sept Terres

Conformément aux dispositions des articles L.211-14-III et R.211-10 du Code du tourisme français, Sept Terres peut annuler le Contrat et rembourser sous 14 jours les sommes perçues à l'Agent de voyages/au Client :

• Sous réserve du versement de l'indemnité minimale que l'Agent de voyages/le Client aurait encourue s’il avait lui-même résilié le Contrat à cette même date ;

• Sans application de pénalité si le nombre minimal de participants stipulé au Contrat n’est pas atteint ;

• Sans application de pénalité en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination.

1. CGU ET RÈGLEMENT DE Sept Terres 

1. Objet du Contrat de Location

Le Contrat est conclu entre l'Agent de voyages, agissant pour le compte du Client, et Sept Terres, conformément à l'article L.211-4 du Code du tourisme français.

Le Contrat ne saurait avoir pour objet la location d'un bien destiné à l'usage d'habitation principale ou professionnelle et d'habitation principale.

La Propriété objet des présentes est louée meublée et est réservée à un usage de location saisonnière. 

Les droits et obligations mutuels de l'Agent de voyages/du Client et de Sept Terres seront régis par les dispositions contractuelles et par la législation applicable selon le pays d'implantation du bien (notamment les articles L.324-1 à L.324-2-1 du Code du tourisme français).

La Propriété faisant l'objet du Contrat est précisément et fidèlement décrite dans le Descriptif annexé au Contrat.

1. Durée du Contrat 

Le Contrat fixe la durée et les dates de la Location de vacances.

L'Agent de voyages s'engage à s'assurer que le Client :

• Se présente sur les lieux aux date et heure prévues au Contrat, à moins d'en avoir expressément convenu autrement avec Sept Terres ;

• Correspond au profil de groupe et à la composition décrits initialement ;

• Transmette ses coordonnées avant son arrivée afin de garantir un accueil fluide par les équipes sur place de Sept Terres ;

• Libère totalement la Propriété louée aux dates et heures convenues dans le Contrat, sauf accord préalable écrit et exprès de Sept Terres.

1. Prix et Charges

Le prix figurant au Contrat inclut les loyers et les prestations de ménage standard de début et de fin de séjour du Client, ainsi que, le cas échéant, le ménage durant le séjour du Client.

Sauf mention contraire au Contrat, le tarif inclut, pour toute la durée de la location, le paiement des charges du logement et des énergies : eau, gaz, électricité, chauffage, internet Wi-Fi ainsi que l'accès à la télévision.

L'Agent de voyages et le Client sont informés que si l'état de propreté de la Propriété s'avère manifestement dégradé au départ du Client et requiert des prestations de nettoyage allant au-delà d'un ménage habituel, les coûts correspondants pourront leur être facturés.

1. Dépôt de Garantie

Le montant du dépôt de garantie est stipulé dans le Contrat et peut être transmis à l'Agent de voyages avant la Réservation sur demande à son Conseiller Clientèle. Ce montant sera encaissé au plus tard 15 jours avant la date de début de la location par virement ou débit de carte bancaire (via Flywire pour les résidents américains), ou garanti par empreinte de carte bancaire quelques jours avant l'arrivée du Client.

Ce dépôt vise à couvrir la réparation des dommages et dégradations éventuels causés à la Propriété (meubles et équipements compris) par le fait du Client, ainsi que la perte de clés ou d'éléments recensés sur l'inventaire. Sur présentation des pièces justificatives (factures, devis), Sept Terres retiendra les sommes correspondantes avant de restituer le dépôt de garantie à l'Agent de voyages/au Client.

Sept Terres pourra également retenir sur le dépôt de garantie tout montant non réglé sur place par le Client (ex. consommations de Produits de Conciergerie).

Sept Terres procèdera au remboursement du dépôt de garantie (ou de son solde) à l'Agent de voyages/au Client après établissement d'un état des lieux de sortie concordant avec l'inventaire initial, sous réserve que l'Agent de voyages ou le Client transmette ses coordonnées bancaires à Sept Terres.

Si aucun dommage n’a été relevé dans les 96 heures suivant la restitution des clés, le dépôt de garantie sera remboursé en totalité au plus tard quinze (15) jours après le départ, sous réserve de la transmission des coordonnées bancaires à Sept Terres.

Si aucun état des lieux de sortie n'a pu être établi de manière contradictoire, Sept Terres restituera le dépôt de garantie au Client à la condition que le Propriétaire n'ait formulé aucune réclamation dans les quinze (15) jours suivant la remise des clés, sous réserve de la transmission des coordonnées bancaires à Sept Terres.

En cas de sinistre ou dommage constaté, Sept Terres retiendra le montant du dépôt de garantie au-delà de ces délais afin de faire établir les constats d'experts requis pour évaluer le montant des réparations.

Le coût réel de rénovation évalué par les professionnels ainsi que le préjudice financier direct d'une perte d'exploitation pour le Propriétaire en cas d'impossibilité temporaire de louer à nouveau la Propriété durant les réparations seront imputés sur le dépôt de garantie. Un complément financier pourra être réclamé si le montant garanti s’avère insuffisant pour s'acquitter de la totalité des réparations.

Éligibilité à une pré-autorisation bancaire : 

Le dépôt de garantie peut être payé par le Client/l'Agent de voyages par pré-autorisation bancaire 8 jours avant la date d'arrivée prévue comme indiqué dans le Contrat, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Début du séjour à compter du 26/12/2025,

• Durée de séjour de 14 nuits ou moins,

• Montant du dépôt de garantie ne dépassant pas 10 000 euros.

La pré-autorisation restera active pendant 30 jours à compter de la date d'autorisation. En cas de litige relatif à des dommages causés à la propriété, et si le problème n'est pas résolu au 29e jour, le montant contesté sera débité par Sept Terres pendant que les investigations nécessaires sont menées.

Le Client/l'Agent de voyages est informé qu'une pré-autorisation bancaire (ou pré-approbation) permet de bloquer un montant sur son compte bancaire afin de disposer d'une garantie pour les éventuels dégâts causés lors du séjour. Une fois validée par la banque, cette somme est bloquée jusqu'à la mainlevée de la pré-autorisation. Il est possible que cette opération apparaisse visuellement comme un débit sur les outils de suivi du compte du Client, mais l'argent n'est pas réellement encaissé. Le paiement est simplement « réservé » en l'absence de dégâts constatés ou de prestations locales impayées. Dans certains cas, cette opération de caution peut être comptabilisée dans les plafonds d'utilisation de la carte. Il appartient à l'Agent de voyages/au Client de s'assurer de sa solvabilité et de ses plafonds bancaires en conséquence.

1. Paiements

Sept Terres encaisse :

• L'acompte acquitté par l'Agent de voyages/le Client lors de la confirmation de la Réservation.

• Le solde du prix de la Location, lequel doit être versé au plus tard 60 jours avant l'arrivée, sous réserve de clauses contraires figurant au Contrat ; et

• Le dépôt de garantie, payable au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée ou garanti par empreinte de carte bancaire quelques jours avant l'arrivée du Client.

L'Agent de voyages et le Client sont solidairement tenus au paiement complet et à bonne date de l'ensemble des montants dus à Sept Terres pour la Location et tout autre Service ou Produit que le Client commanderait directement auprès de Sept Terres.  

1. Arrivée et départ du Client 

Si le Client n'est pas disponible pour la réception des clés et/ou pour l'état des lieux (entrée ou sortie), il doit en informer Sept Terres par écrit au préalable en désignant la personne habilitée à le représenter. Ce représentant agira en tant que son mandataire pour réaliser la prise de clés et/ou les états des lieux.

1. Accueil

Le Client est attendu à partir de 17h00 (heure locale) pour son entrée dans la Propriété louée (sauf particularité horaires validée aux Conditions Particulières du Contrat).

Un accueil anticipé (« early check-in ») peut être organisé, sans toutefois pouvoir être garanti, si les conditions suivantes sont respectées :

• L'Agent de voyages ou le Client en avise Sept Terres dans un délai suffisant et raisonnable ;

• Le logement n'est pas occupé ni réservé aux date et heure demandées ;

• Ces horaires décalés d'arrivée ont été expressément approuvés par écrit par Sept Terres avant l'arrivée du Client.

La remise des clés sera effectuée par Sept Terres, le Propriétaire ou tout autre mandataire à l'arrivée du Client. Un inventaire et état des lieux d'entrée sera renseigné avec le Client et lui sera envoyé de façon automatisée par e-mail ou à sa demande (notamment si l'accueil est assuré directement par le Propriétaire ou un tiers). Le Client dispose d'un droit de réclamation et de réserve de 24 heures à compter du moment de la remise des clés.

En l'absence de réserves émises par le Client vis-à-vis de l'état des lieux transmis à l'arrivée, l'inventaire sera considéré comme entièrement accepté sans réserve par le Client.

1. Sortie – Restitution

Le Client est tenu de libérer la Propriété et de rendre ses clés avant 10h00 (heure locale) au terme du séjour fixé au contrat (sauf mention spécifique précisée aux Conditions Particulières).

Un départ tardif (« late check-out ») peut être coordonné, sans garantie contractuelle, si les conditions suivantes sont réunies :

• L'Agent de voyages ou le Client en avise Sept Terres avec un préavis suffisant ;

• La Propriété n'est pas louée ni préparée pour un départ ou une nouvelle arrivée aux horaires demandés ;

• Cette modification d'horaire a été confirmée par écrit par Sept Terres avant le jour officiel du départ.

Si le Client ne libère pas la Propriété à l'heure, sans avoir obtenu de dérogation écrite préalable de Sept Terres, Sept Terres pourra exiger du Client le montant d'une journée de location supplémentaire à titre d'indemnité de retard. Si l'occupation irrégulière persiste après expiration de la période de location, Sept Terres pourra appliquer au Client une pénalité équivalente à deux fois le tarif journalier de location pour chaque jour de retard constaté.

Le Client devra restituer l'exact nombre de jeux de clés confiés à l'arrivée, soit à Sept Terres, soit au Propriétaire ou à leur représentant légal. Si cette condition n'est pas remplie, Sept Terres sera fondée à facturer à l'Agent de voyages/au Client les frais induits pour refaire les clés ou remplacer les serrures de la Propriété, et déduire d'office ce montant du dépôt de garantie de la location.

Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi contradictoirement par les Parties au terme du séjour ou lors du départ effectif du Client, en présence de toutes les Parties si l'organisation le permet. 

Le Client est en droit d'exiger qu'un état des lieux contradictoire soit réalisé à son départ lors de la remise des clés. Toutefois, s'il n'est pas présent pour des motifs qui lui sont imputables, l’état de sortie pourra être réalisé de façon unilatérale par Sept Terres, le Propriétaire ou leur représentant, et sera pleinement opposable au Client.

Sept Terres disposera d'un délai de quatre-vingt-seize (96) heures à compter du départ pour signaler par écrit tout dommage ou perte non consigné au moment de l'état des lieux contradictoire. L'Agent de voyages/le Client bénéficiera alors d'un délai de quarante-huit (48) heures pour formuler ses observations par écrit. Sans contestation du Client dans ce délai, l'état des lieux rédigé et notifié est considéré comme définitif et accepté sans réserve, lui étant pleinement applicable. 

En cas de contestation formelle dans les 48 heures, le Client devra apporter la preuve par tout moyen, dans un nouveau délai de 48 heures, que ces dégâts ne proviennent pas de son fait. À défaut de preuve recevable, Sept Terres prélèvera les montants d'évaluation et de réparation sur le dépôt de garantie de la location, ce que le Client et l'Agent de voyages acceptent sans réserve.

1. Jouissance paisible de la Propriété

Les Clients doivent jouir de la Propriété, du mobilier et des installations de loisirs de façon paisible, conformément à leur destination contractuelle et dans le respect du règlement d'utilisation propre à la Propriété détaillé dans le Descriptif, les Conditions Particulières, ou tout autre guide d'accueil remis aux résidents.

Les Clients s'interdisent formellement :

• D’utiliser le réseau internet de la location à des fins illégales ou d'échanges piratés ;

• De forcer l'accès à des espaces privés ou de rangement réservés au Propriétaire et mentionnés comme fermés par affichage ;

• D'adopter des comportements bruyants de nature à troubler la tranquillité du voisinage (volume excessif d'équipements de musique, TV, cris, etc.) ;

• De consommer ou détenir des stupéfiants dans l'enceinte de la Propriété ;

• De destiner la Propriété meublée à l'exercice d'activités commerciales (séances de tournages, shootings, événements, séminaires professionnels, etc.) sans accord express préalablement notifié par écrit par Sept Terres ;

• De diffuser des visuels ou prises de vues de la Propriété louée à des fins promotionnelles ou de communication commerciale, en l’absence d'autorisation signée par le Propriétaire.

Le Client est tenu de limiter la présence humaine au nombre maximal d'occupants stipulé dans le Descriptif ou les Conditions Particulières. À défaut, Sept Terres appliquera d'office une pénalité correspondant à 20 % du coût de la Réservation par personne excédentaire.     

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans le logement, sauf accord spécifique mentionné dans les Conditions Particulières.

Si le Propriétaire consent à accueillir des animaux de compagnie durant le séjour, un dépôt de garantie spécifique et un complément de frais de nettoyage de fin de séjour pourront être exigés. Si l'animal autorisé occasionne des dégradations au bien meublé, les réparations afférentes en seront facturées au Client. Si le Client introduit un animal sans y être expressément autorisé par écrit par Sept Terres, le contrat de séjour pourra être résilié de plein droit, et le Client devra évacuer immédiatement les lieux sans indemnités ni remboursement. Si le Client introduit un animal non autorisé au sein du bien en cours de séjour, une amende d'un montant de 10 % du montant total de la Réservation pourra être réclamée par Sept Terres. 

Il est strictement interdit de vapoter ou fumer à l'intérieur de la propriété (hors zones extérieures non couvertes), sauf mention contraire aux Conditions Particulières. En cas de manquement, le contrat pourra être résilié avec effet immédiat, entraînant l'expulsion immédiate des résidents,            sans aucune possibilité de remboursement. De surcroît, les frais réels occasionnés pour la purification et le nettoyage complet des locaux seront facturés au Client sur justificatifs.

Le Client s’engage à veiller au bon entretien de la Propriété meublée et à la restituer dans un état normal de propreté.

Le Client est tenu d’informer au plus tôt les interlocuteurs de Sept Terres de tout sinistre ou incident technique et sera responsable de toute dégradation ou casse constatée au cours de la location ou dans les parties communes de l'immeuble, le cas échéant.

En cas de casse ou de dommages portés à l’ameublement ou aux vaisselles, la valeur à neuf de remplacement pourra être facturée par Sept Terres.

Le Client renonce à tout recours en responsabilité contre Sept Terres en cas d’actes de vol, vandalisme ou intrusions de tiers au sein de la location durant le séjour ou en cas de coupures de fluides indépendantes de Sept Terres ou du Propriétaire, notamment : restrictions locales de consommation d’eau ou pannes de réseaux de distribution d'électricité, de télécoms ou liées à des épisodes de pénurie énergétique nationale.

Tout sinistre provoqué par un manquement d'utilisation (non-respect de ces CGV, fête clandestine, production d'images sans accord, absence de surveillance de mineurs, etc.) engagera la responsabilité civile propre du locataire signataire.

1. Obligations de Sept Terres

Si le Client fait face à d’éventuelles difficultés relatives à la Propriété meublée ou aux prestations durant son séjour, il doit en informer l'Agent de voyages qui se rapprochera de Sept Terres aux coordonnées de contact figurant au Contrat. Dès notification, Sept Terres mobilisera ses équipes locales dans les meilleurs délais pour résoudre les dysfonctionnements constatés.

L'Agent de voyages recevra les coordonnées de la conciergerie locale de Sept Terres à l'arrivée du Client. L'Agent de voyages s'engage à communiquer ce contact au voyageur afin qu'il puisse être accueilli dans les meilleures conditions. 

1. Piscines, plans d'eau, matériels de bien-être ou de sport

Certaines Propriétés meublées sont dotées de piscines, couloirs de nage ou espaces bien-être (sauna, spa, hammam) répondant aux normes locales d'exploitation et d’équipements du pays hébergeur. Ces spécifications ou alertes techniques peuvent s'avérer différentes et moins exigeantes que celles en vigueur dans le pays d’origine de l'Agent de voyages ou du Client.

L'utilisation de ces installations de détente ou sportives est réalisée sous la seule responsabilité civile de l'utilisateur. Les voyageurs s'engagent à respecter les consignes de prudence affichées au guide technique de la maison ou celles préconisées verbalement à l'arrivée par l'équipe d'accueil ou de conciergerie. 

Sont formellement proscrits dans les espaces de détente spa et sport : la course, les plongeons ou jeux acrobatiques dangereux, la prise de stupéfiants ou d’alcool, l’utilisation des installations par des mineurs en l'absence de présence d'un adulte encadrant. Les parents d'enfants mineurs sont seuls responsables de leur sécurité continue contre les risques d'accidents ou noyade, quel que soit le niveau présumé de fiabilité des rideaux, barrières de sécurité ou alarmes équipants les bassins.

1. Faune, flore, nuisances extérieures

Sept Terres ne peut être tenue pour responsable de la présence ponctuelle d'espèces animales terrestres, d’insectes ou de nuisibles au sein ou autour de la Propriété meublée sélectionnée.

Une grande partie de nos Propriétés d'exception sont situées hors agglomération ou au sein d'environnements naturels riches et sauvages (zones arides, alpines, ou humides). Il y est possible de faire face à la rencontre d’espèces typiques de ces climats : rongeurs, mammifères sauvages, chiens ou félins de passage, ou insectes divers (abeilles, frelons, cigales, scorpions, araignées, ou reptiles). Ces espèces sont naturally attirées par les fleurs, herbes, points d’eau ou par les de déchets de repas extérieurs. Il est conseillé de maintenir les issues closes et de ranger les aliments et récipients après chaque prise de repas pour ne pas inciter leur venue.

Sept Terres ne peut être recherchée en responsabilité concernant de d’éventuelles nuisances sonores, chantiers de construction urbains ou routiers extérieurs au domaine ou échappant de fait à sa maîtrise.

Certaines de nos Propriétés sont localisées dans des régions approvisionnées par des liaisons électriques aériennes. La présence visible de poteaux de transport à proximité ne peut être invoquée comme un défaut de conformité du logement ouvrant droit à indemnités ou résiliation unilatérale de séjour.

1. Cession de contrat – Cession de bail

Il s'avère formellement interdit à l'Agent de voyages ou au Client de céder ou de sous-louer le présent bail saisonnier à d’autres occupants, à quelque titre que ce soit, y compris à titre gratuit.

1. Régulation de Climatisation

De nombreuses Propriétés se situent dans des zones méditerranéennes ou tropicales soumises à de d’importantes chaleurs estivales. Les logements y sont climatisés ; le Client s'engage néanmoins à utiliser ces systèmes de rafraîchissement avec modération et civisme énergétique en évitant les surcharges des équipements : le différentiel recommandé intérieur / extérieur ne doit pas excéder 10 degrés d’écart, et les ouvertures extérieures (portes et baies) doivent demeurer fermées lorsque les climatiseurs sont en fonctionnement.

1. Accessibilité aux tiers à Mobilité Réduite

Les informations générales relatives à l’accès des locaux pour les personnes à mobilité réduite figurent au Descriptif du site. L'Agent de voyages est tenu d’informer à la commande de toute contrainte d'accès spécifique d’un occupant afin de permettre d'orienter au mieux la sélection vers une Propriété adaptée.

1. Fêtes et Réceptions exceptionnelles

Hors cas d’adaptation de la Propriété meublée spécifiée au Descriptif, les événements privés d’importance ou professionnels (shooting, célébration élargie, tournage) requièrent l'accord formel de Sept Terres et du Propriétaire. Les volumes musicaux et nuisances doivent impérativement demeurer contenus afin de respecter la législation locale anti-bruit. Le Client sera tenu pour seul responsable en cas d’amende, troubles constatés, interventions des forces de l'ordre ou dégradations survenues à l'occasion de telles manifestations.

En cas de constat d'un événement illégal organisé pendant la location sans accord notifié, une sanction financière pouvant aller jusqu'à 50 % du loyer pourra être imputée à l'Agent de voyages/au Client.

1. Encadrement et sécurité matérielle des enfants

Un panel de Propriétés dites « adaptées pour l'accueil d’enfants » est accessible à la recherche par le biais de filtres de sélection sur le site de réservation. Il appartient aux familles de vérifier auprès du Conseiller Clientèle l’adaptation du logement aux capacités de mobilité et d’évaluation de danger des enfants accueillis.

Ces Propriétés ne disposent pas d'équipements de blocage spécifiques de tiroirs ou protège-angles d'usage ; la garde continue et l'encadrement vigilant des plus jeunes enfants demeurent de la seule obligation de leurs tuteurs légaux.

Le service de Conciergerie de Sept Terres peut répondre à la commande d'aménagements de sécurité complémentaires à la demande (forfaits payants).

7.18. Consigne d'utilisation du logement

Un manuel d’accueil (« villa book ») décrivant les usages techniques propres au logement est disponible dans la Propriété. Ses consignes d'utilisation ont une valeur contractuelle à l'égard du Client. 

Y figure l’obligation de relever et fermer l'ensemble des protections extérieures de type stores, voises, bâches, et toiles de parasols lors d'épisodes de vents violents ou d'orages importants. Les cheminées d’agrément ne doivent pas être utilisées en période estivale.

7.19.           Droit d'exclusion temporaire / permanente

Sept Terres se réserve la faculté de rejeter toute nouvelle réservation d'un voyageur ayant au cours d'une précédente location :

• Causé des dommages importants au logement et rejeté la prise en charge financière des réparations,

• Adopté un comportement insultant, irrespectueux ou harcelant envers les personnels de Sept Terres ou d'accueil des Propriétés,

• Manqué gravement au respect de ses obligations contractuelles (défaut de paiement récurrent, soirées interdites, etc.).

Les données du client concerné par ces mesures d'exclusion pourront être archivées selon la charte d'utilisation des données personnelles de Sept Terres.

Le Client bénéficie d'un droit de recours contre une décision de refus de séjour en transmettant sa demande argumentée par écrit à : claim@lecollectionist.com. Elle sera étudiée de bonne foi et traitée par la direction dans un délai raisonnable.

1. PRESTATIONS DE CONCIERGERIE

1. Contenus des Services

Chaque hébergement loué comprend un service d'entretien standard de base et l'organisation d'un accueil personnalisé à l'arrivée.

Selon le classement de commodités de la Propriété, l’amplitude de       service de conciergerie et de services disponibles varie     . Le niveau d’amplitude dépend de la catégorisation de la Propriété meublée réservée et est détaillé sur le tableau informatif du site internet.     . 

      À l’exception d'offres intégrées, les coûts des Produits et consommations commandés ne sont pas inclus au loyer et           doivent faire l'objet de paiements additionnels.     

La Collection « Essential » : comprend exclusivement un d’accompagnement de conciergerie avant le début du séjour, permettant la commande de fournitures et prestations sélectionnées en pré-réservation.

La Collection « Signature » : inclut un service de conciergerie à l'arrivée et en cours de séjour, permettant d’effectuer de multiples commandes et d'activités loisir de façon continue.

La Collection « Iconic » : intègre le suivi d'une conciergerie d’exception disponible sur des créneaux horaires élargis permettant de concevoir des Produits sur mesure exclusifs.

1. Processus de commande de Prestations de Conciergerie

Le catalogue de prestations disponibles par Propriété est communiqué à l'Agent de voyages lors du traitement de la Réservation.

L'Agent de voyages ou le Client peuvent soumettre des demandes additionnelles d'activités ou de consommations en cours de séjour si la Propriété est de type « Signature » ou « Iconic ».     . Ils s’adresseront alors aux conseillers de conciergerie dans des délais raisonnables pour permettre de satisfaire au mieux à la demande.

La fourniture de ces services additionnels par Sept Terres Conciergerie relève d'une obligation légale de moyens et non de résultat. 

Toute commande ou Produit commandé par le locataire et fourni à l'occasion du séjour est soumis aux conditions d'annulation et d'usages du prestataire exécutant, transmises sur demande et pouvant différer des présentes Conditions.

Sept Terres pourra conditionner l'envoi ou la réservation d'un service à l'envoi d'un accord d'achat écrit et signé par le Client.

Le service de Conciergerie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande licite et déontologique. Sont d'office exclues les demandes à caractère frauduleux, choquant ou portant atteinte à l’intégrité morale ou physique des intervenants ou de tiers.

Pour des exigences de formation et de suivi qualité, les échanges passés avec la Conciergerie sont susceptibles d'être enregistrés, ce que l’utilisateur accepte préalablement.

1. Tarifs et Conditions de Règlement

Les Produits et Services commandés sont facturés à l'Agent de voyages/au Client selon les grilles de tarifs présentées à l'achat. Une note détaillée récapitulative de frais est disponible à la demande.

Les règlements de ces options s'effectuent par cartes bancaires ou virement. Tout frais bancaire de transaction ou lié au type de devise de paiement demeure à la charge de l'utilisateur.

L'exécution définitive de la prestation ou de l’activité est strictement subordonnée au règlement complet préalable des sommes afférentes.

1. Droit de Rétractation

Lorsqu'il valide une commande d'activités ou de conciergerie en cours de séjour (hors exceptions de l'article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation), le locataire accepte que l'exécution de celle-ci soit immédiate et renonce par conséquent de façon expresse à exercer le bénéfice d’un droit de rétractation.

Aucun droit de rétraction ne pourra par conséquent être exercé une fois la commande optionnelle validée par Sept Terres.

1. CESSION DU CONTRAT

Conformément à l'article L. 211-11 du Code du tourisme français, l'Agent de voyages/le Client bénéficie de la faculté de céder le présent contrat à des repreneurs satisfaisant aux mêmes exigences (nombre de personnes, dates de séjour, caractéristiques de réservation), sous réserve de validité et avant l'entrée dans les locaux avec un préavis minimal de 7 jours, en en avisant d'urgence Sept Terres par écrit. Le Client d'origine et le repreneur cessionnaire demeurent engagés solidairement au respect du paiement du solde de la location et des éventuels frais de dossier induits par cette modification, communiqués après acceptation par Sept Terres et le Propriétaire.

1. COUVETURES D'ASSURANCES SPECIFIQUES

10.1 Service facultatif de garantie annulation

Pour tout séjour dont la valeur locative s'avère inférieure à un montant de 22 000 €, le Client, par l'entremise de son Agent de voyages, a la possibilité de souscrire une option d’assurance annulation de séjour auprès de l'assureur partenaire de Sept Terres, Koala.

Les manuels récapitulatifs de ces garanties, clauses et exclusions d'assurances sont consultables par l'utilisateur lors de la saisie de réservation sur le site de vente.

10.2 Prémunition et Assurances complémentaires

La législation relative à la responsabilité et aux préjudices matériels de villégiature pouvant varier selon la législation nationale propre du pays d'implantation du bien, l'Agent de voyages doit inciter le Client à vérifier ou souscrire une garantie personnelle Multirisque de Villégiature couvrant les préjudices d'incendies, dégâts des eaux, accidents corporels, ainsi que le bris ou le vol d’ameublement des Propriétés louées.

Il revient au Client de vérifier que sa couverture de garantie personnelle d'habitation inclut des garanties en mode villégiature saisonnière à l’étranger ou sur le territoire national. L'Agent de voyages ou son locataire peuvent se prémunir d'assurances individuelles de type :

(i) Multirisques villégiature couvrant les sinistres d’incendies ou inondations accidentelles provoqués par leur occupation ;

(ii) Responsabilité civile spéciale couvrant les dommages faits aux équipements de la Propriété ;

(iii) Protection pour de d’autres motifs d'annulation de séjours si le montant de la location excède la limite précisée à l'article 10.1.

Dans ces trois cadres spécifiques, l'Agent de voyages peut souscrire à ces offres de protection adaptées proposées par l'assureur référent de Sept Terres : GRITCHEN / GUEMAS

10.3 Dispositions contractuelles

En cas de validation et de paiement d'un forfait d’assurance, les livrets de police et attestations de garantie de l'assuré sont adressés directement à l'adresse du Client par la compagnie correspondante.

Il appartient à l’assuré de lire attentivement les livrets du contrat de protection (franchises appliquées, plafonds de remboursements et motifs réels d’exclusions) avant toute validation d'option.

Toute déclaration de sinistre ou demande d'indemnité doit être instruite directement par l'assuré auprès du centre de gestion de l'assureur concerné, dans le strict respect de la charte de délais fixée à son contrat.

L'assuré est informé du fait que s'il dispose déjà de doublons de couverture pour les risques garantis par l'option souscrite, il peut exercer une renonciation sans frais à cette assurance sous un délai de quatorze (14) jours, sous réserve qu’aucun signalement d'incident n'ait été opéré.

1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCES DE TRIBUNAL

La commercialisation et l’exécution des contrats de Services vendus par Sept Terres s’avèrent en toutes circonstances soumises au droit français. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige, y compris si l'Agent de voyages ou le locataire résident hors de France.

1.  Responsabilité morale et légale de Sept Terres

Sept Terres s’engage à mobiliser ses moyens de secours et de conciergerie locale pour prêter mainforte à des occupants en détresse, mais exclut toute responsabilité financière ou assurance si les difficultés proviennent du fait du Client ou d'un manquement de sa part.

Sept Terres assume la responsabilité civile d’exécution de ses obligations définies par son contrat d'hébergement au sens de l'article L. 211-16-I du Code du tourisme de France. L'Agent de voyages et le Client sont informés que la responsabilité de Sept Terres ne saurait être recherchée en cas d’accidents ou de dommages matériels anormaux relevant d’une maladresse de l'occupant, d'un événement de force majeure, ou d'actes d'un tiers extérieur aux prestations dues au contrat.

De convention expresse, les réparations de préjudices financiers sont limitées à concurrence de trois fois le montant total de la Réservation locative validée (hors dommages corporels de l'assuré ou faute lourde caractérisée de Sept Terres).

1.  Traitement et arbitrage des litiges 

La vente de séjour étant convenue uniquement avec l'Agent de voyages en l'absence de relation contractuelle directe avec le Client final, ce dernier devra formuler toute réclamation ou ouverture de litige directement auprès de son Agent de voyages, y compris concernant des prestations ou Produits optionnels souscrits auprès de la Conciergerie. 

L'ensemble de ces signalements et demandes d'arbitrage devront être formalisés par écrit d'urgence à : contact@septterres.com, accompagnés de justificatifs de préjudices, au plus tôt après la fin du séjour pour en garantir la qualité d'investigation. Le délai de retour de Sept Terres, d'un minimum habituel de 30 jours, variera selon les délais de recueil d'explications techniques nécessaires auprès du Propriétaire.

Sept Terres et l'Agent de voyages s'engagent à privilégier la recherche de compromis de bonne foi pour clore tout différend à l'amiable. Si aucun accord de conciliation n'est validé dans un calendrier de deux (2) mois à dater du signalement officiel, les Parties attribuent compétence exclusive de résolution de litige au Tribunal de Commerce de Paris.

1. PORTÉE ET INTEGRALITE DU CONTRAT – RECONDUCTION

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée inopérante, nulle ou inapplicable par suite d'une décision de justice définitive ou par une évolution réglementaire, cette disposition sera considérée comme non écrite sans affecter la validité et la force des autres clauses des Conditions qui demeureront pleinement d'application.

Les présentes caractéristiques de vente peuvent faire l'objet de mises à jour sans notification préalable conformément aux usages décrits en préambule. Le texte modifié prend effet de suite lors de sa mise en ligne et s’applique à l’ensemble des nouvelles réservations enregistrées. Les Agents de voyages sont tenus de télécharger et de valider les Conditions Générales de Vente d'usage pour le compte de leur Client lors de la validation finale de Réservation et s'engagent à de fait à en transmettre une copie conforme à l'assuré avant l'achat. 

1. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Les données et identités nominatives fournies par l'Agent de voyages ou le locataire font l'objet d'un archivage informatisé sécurisé géré par Sept Terres comme Responsable des traitements de données de clientèle. Certaines saisies de fiches d'identités sont obligatoires lors du processus de réservation, sans lesquelles aucun dossier ne pourra être instruit ni confirmé. Ce traitement s’avère indispensable à l’émission et à l'exécution du contrat d'hébergement. Les données stockées sont également exploitées pour permettre la communication d'offres de loisir analogues, d'analyses d'avis de fin de séjour, de newsletters institutionnelles, ou pour la formulation de bilans statistiques d’usages.

L'Agent de voyages et les Clients sont informés du fait que pour des impératifs de logistique technique ou d'accueil des locataires, d’éventuelles données nominatives d'identités ou détails de vols pourront être communiquées à des filiales locales ou partenaires d'exploitation de Sept Terres localisés hors de l'Union Européenne, ce traitement s'avérant réalisé dans le respect des chartes RGPD et des préconisations de prémunition contre les risques de fuites d'informations.

Sept Terres prend l'engagement de ne pas céder, distribuer ou commercialiser les données nominatives de ses utilisateurs à des tiers non partenaires à des fins de prospections commerciales tierces. Ces fiches d'identités et historique locatif sont stockés pendant l’intégralité de la relation de baux et prolongés selon les exigences légales d'archivage comptables et fiscales. Conformément à la loi française modifiée nº 78-17 de janvier 1978 réglementant la liberté d'accès aux fichiers Informatiques et aux libertés, l'utilisateur bénéficie d'un libre accès, de rectification, de limitation de suivi, de suppression complète et de droit de retrait d'envois marketing, ainsi que de droits de portabilité de ses données de fiche utilisateur. Ces droits s’exercent par simple demande écrite adressée à contact@septterres.com. Le manuel décrivant nos process de sécurités informatiques de données d’usages est consultable sur notre Politique de Confidentialité.

Conformément aux préconisations réglementaires de l'article L 223-2 du Code de la consommation de France, tout utilisateur bénéficie du droit d'adhérer de façon gratuite à une liste d'exclusion d'appels de prospection téléphonique de type Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/

1. CHARTE ET DROITS DU VOYAGEUR DE PASSAGE *

L’achat régulier de l'une de nos offres de location vous permet de bénéficier de l'ensemble des protections et garanties octroyées par le Code du tourisme français. Sept Terres assume la responsabilité d'exécution de la prestation de séjour vendue.

Conformément aux exigences d'usages, Sept Terres bénéficie d'une couverture financière d’insolvabilité vous prémunissant de risques de pertes de fonds ou d’acomptes versés.

Synthèse des droits d'usage issus de la Directive européenne (UE) 2015/2302 intégrée au Code du tourisme de France :

• Les voyageurs reçoivent d'office les informations et fiches d'usages essentielles du logement avant la conclusion définitive de leur bail locatif.

• Les mandataires d'usages ainsi que l'intermédiaire de vente s’avèrent co-responsables d’exécution des prestations vendues.

• Les voyageurs reçoivent à l'arrivée les coordonnées de conseillers et un numéro de secours d’urgence locale en cours de location.

• Les voyageurs conservent la faculté de céder l'usage de leur contrat de séjour à un tiers repreneur sous réserve de délais et de respect des caractéristiques de capacité.

• Les tarifs convenus au contrat locatif ne peuvent faire l’objet de réajustements tarifaires sauf cas exceptionnels de hausses lourdes de charges d’énergies ou de taxes, et aucune modification tarifaire ne peut être décidée à moins de 20 jours de la date officielle de début de location. Si la modification surpasse une hausse de plus de 8 % du loyer, le Client dispose de la faculté d'annulation sans frais. Si l'intermédiaire de vente se réserve un droit d'ajustement à la hausse, le locataire conserve le droit d'exiger des réductions si et seulement si les indices de charges enregistrent des replis.

• Les voyageurs conservent la liberté d'annulation sans charges préalables et au remboursement intégral des acomptes versés si un élément technique d'usage de la location venait à être dégradé ou rendu inopérant. En cas d’annulation totale de la location du fait de l'intermédiaire avant l'entrée, les locataires bénéficient de droits d’indemnités compensatrices en complément du remboursement.

• Les voyageurs peuvent annuler ou repousser sans pénalité d’annulation d'office d'éventuels séjours si la destination d'accueil face à des alertes graves de catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles ou troubles géopolitiques menaçant la sécurité physique des personnes lors de leur voyage.

• Le voyageur peut d’autre part à tout moment annuler son séjour pour d’autres motifs personnels moyennant le paiement d'un forfait d'annulation justifié et calculé selon le calendrier de notification de l'annulation.

• Si d’importantes prestations de confort meublées d'usages ne peuvent être fournies à l'arrivée, l'intermédiaire s'oblige à proposer de façon gratuite des options ou Propriétés de substitution aux mêmes caractéristiques. Le Client peut exiger de droit l'annulation complète de la location sans frais si la persistance de manquements graves altère le bon déroulement du séjour et que l'intermédiaire ne parvient pas à résoudre l'anomalie.

• Les voyageurs ont droit à d’éventuelles réductions ou indemnités directes en cas de défaut d’exécution d'une prestation de confort validée à l'achat.

• L'intermédiaire s'oblige en toutes circonstances à conseiller et guider de façon d'urgence tout locataire en proie à des difficultés.

• Si l'intermédiaire ou le distributeur fait face à d’éventuelles défaillances de paiements ou d’insolvabilités de structures, les paiements d’acomptes reçus font l’objet de garanties de restitution. Sept Terres bénéficie de couvertures de garantie financière de son organisme de caution, l'APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE, qui peut être contacté directement par les locataires si l’hébergement ou le séjour s'avère refusé en raison d’un dépôt de bilan.

Le texte du Code du tourisme français est consultable en ligne à : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073

Selon les commandes d'activités complémentaires portées par l'assuré ou d'usage de la conciergerie locale, la nature juridique du contrat de baux de vacances de passage est susceptible de glisser vers la réglementation de « formules de séjours packagés » conforme à la Directive d’usages (UE) 2015/2302 et au Code du Tourisme L.211-2 II. Les chartes de droits ci-dessus détaillées feront alors l'objet d'ajustements correspondants.